[A] [W] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile concernant la procédure d'appel. Condamner M.

des assurances, Vu les articles L.121-12, L.124-3, L.124-5 et L.114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants et subsidiairement 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil

R211-3 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DEMORY-PETEL, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

Par conséquent, en application des articles 1364-1 du code civil et L. 121-2 du code des assurances, il apparaît que la SCI Starlight 91 et Mme [S] [N] (ép.

barreau de VAL D'OISE, toque : 10, substitué de Me Axel CALVET de la SCP FEDARC, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque 10 INTIMÉS Maître [T] [J], mandataire judiciaire honoraire [Adresse 3]

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250

R211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire et R145-23 du Code de Commerce, S'est déclaré matériellement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Limoges, pour connaître du litige opposant

[S] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 6/ Condamner le ou les succombant(s) en tous les dépens.

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.

MOTIVATION En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

PARIS, vestiaire #J0073 Société REMUET TP 80 route de Lancie 69220 CORCELLES EN BEAUJOLAIS représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211

Dès lors, le délai d'un mois prévu par l'article R211-11 précité n'est pas applicable, et la contestation de M.

[B], était propriétaire d'un immeuble d'un étage, sis [Adresse 4] et [Adresse 3].

R211-1 du CPCE lesquelles font griefs

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

Elle fait valoir que : - elle n'a pas méconnu ses obligations de transparence prévues par les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.