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Dès lors, le délai d'un mois prévu par l'article R211-11 précité n'est pas applicable, et la contestation de M.

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A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

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Par jugement du 22 septembre 2016, le tribunal d'instance d'Hazebrouck s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Dunkerque en application de l'article R211-4 du code de l'organisation

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aux droits de la société ARRIES et MCI ROCHA [Adresse 23] [Localité 66] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R211

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[E] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;  condamner la société SARL 1640 Investment 5 aux entiers dépens d'appel.

[U] [N] demande à la cour de : Vu l'article 910-4 du CPC, Vu l'article 378 du CPC et l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1179 à 1181

Maître [T] [J], mandataire judiciaire honoraire [Adresse 3] [Adresse 2] ET La société MMA IARD S.A, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 440 048 882 00680 [Adresse 4]

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[Z] et Mme [B] sollicitent du juge des référés : “ Vu l’article 75 du code de procédure civile et des articles L213-4-4 et R211-4 du code de l’organisation judiciaire, de : - se déclarer incompétent

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