AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
26 juin 2019
représentants légaux [Adresse 7] [Localité 5] N° SIRET: 343 396 271 Monsieur [Z] GOZZI Es qualité de liquidateur amiable de la SA GOZZI, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8]
Source officiellePage 41 sur 41
7ème chambre 1ère section
697e9183cdc6046d47776064
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1199 du code civil énonce que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Source officielle