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1 308 résultats pour « article R265-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

66274ef7c1c6ed00087b3d6b

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032a4ca8c0a8d1cd5f42572

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

04220 Décision déférée à la cour : jugement du 28 Janvier 2016 -tribunal de commerce de TOULON - RG n° 2013F0066 APPELANTE SAS PROBACE MEDITEC ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1]

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Concernant l'imputation du versement de 5 000 € du 26 mars 2026, elle soutient que ce versement s'impute prioritairement sur les intérêts dus et se prévaut des dispositions de l'article 1343-1 du Code

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8076dcf40727a00439c89

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12 DEMANDEUR C/ CPAM DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631f538007cf6451ddcd91

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb06a0de54ff609f7fda

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

000 euros à compter du 18 janvier 2023 ; condamner les appelants en tous les dépens ainsi qu'à 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

62da3dbb2eb797effb070154

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

E1486c/DEFENDEURS

64a50cb1b8594705dbfccb31

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/00305 N° Portalis 352J-W-B7I-C6VZ2 N° MINUTE : Assignation du : 06 janvier 2025 INCIDENT ORDONNANCE DU JUGE

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, l'article L221-1 du Code de la Consommation définit les modes de conclusions particuliers de ces contrats.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300183

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

R 460-1 du code de l'urbanisme et l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation Et alors que l'immeuble affecté d'une non-conformité des installations de sécurité est affecté d'une

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61609a4754c6ec55cf71010a

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

[J] fait valoir que la responsabilité des intimées est engagée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des assurances, en leur qualité de mandantes de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d02fc7cdc6046d4707f64f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ENTRE : SAS ESTHE RENT, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro B 905 337 424, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d902bbb81cebe2e82fdd5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le 22 avril 2020, la société NM Medical passait deux commandes à la société Shenzen Horb, l'une portant sur 1 500 000 masques de protection au prix de 260 000 dollars, l'autre sur 1 000 000 masques de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c5b

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

1] Représenté par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 assisté de Me Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c5a

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] Représenté par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 assisté

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192314cdc6046d47534d8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'affaire.' La société [1] n'a pas constitué avocat.

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CA

5e Chambre

6031e74124fe80209b32d401

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

représentée par Me Mylène Y..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R295 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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TCOM

chambre 1-10

69ced54ccdc6046d47e80d15

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

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