AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d6b
22 avril 2024
22 avril 2024
149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
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Pôle 5 - Chambre 5
6032a4ca8c0a8d1cd5f42572
14 décembre 2017
14 décembre 2017
04220 Décision déférée à la cour : jugement du 28 Janvier 2016 -tribunal de commerce de TOULON - RG n° 2013F0066 APPELANTE SAS PROBACE MEDITEC ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1]
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