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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle15e Chambre A
6032017ad47662399789bd90
18 mai 2018
18 mai 2018
A titre infiniment subsidiaire : Vu les articles R322-20 et R322-15 du Code de Procédure Civile d'Exécution ; Pour le bien [Localité 7], - Autoriser les époux [X] à vendre amiablement le bien situé
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef230
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation
Source officielleJuge de l'exécution
68890cac164153e3cd1d56fa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande de subrogation, Aux termes de l’article R.311-9 du Code des Procédures Civiles d’exécution, “les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l’article 2374 et à l’article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b301df5b5c7d10ca45c3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 11 août 2017, les actions
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db965146
5 juillet 2023
5 juillet 2023
protection de BASTIA, décision attaquée en date du 23 Mai 2022, enregistrée sous le n° 11-22-0113 S.A.S.
Source officielle4ème chambre
69d80c63cdc6046d47b07ef0
9 avril 2026
9 avril 2026
notifiées par voie dématérialisée le 02 avril 2024, Madame [S] [U] sollicite du tribunal de : Vu les articles 28 et 30 du décret numéro 55-22 du 04 janvier 1955, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu
Source officielle16e chambre
6438f3a1a942a604f5e939bb
13 avril 2023
13 avril 2023
Par acte d'huissier en date du 22 juillet 2013 le CIC a assigné M. et Mme [L] à l'audience d'orientation du 11 septembre 2013, et a déposé le cahier des conditions de la vente au greffe le 26 juillet 2013
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621eca
9 avril 2025
9 avril 2025
Adresse 7], représenté, en vertu d’un pouvoir sous seing privé en date du 12 décembre 2012, par son mandataire le CREDIT LOGEMENT, SA, au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au RCS de [Localité 22
Source officiellechambre 1-8
69d10a93cdc6046d4717e87a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions en réponse en date du 18 décembre 2024, la SAS EUROLOOK INTERNATIONAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1343
Source officielle15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf54
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code
Source officielleChambre 1-9
62848f48498a54057d102ca6
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6ae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 novembre 2024, [E] [J] demande au tribunal de : À titre principal : - AUTORISER Monsieur [E] [J] à vendre les biens indivis sans le consentement
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
17 mai 2022
SD/PL Numéro 22/1964 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17/05/2022 Dossier : N° RG 20/01868 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTVG Nature affaire
Source officielleAF - Liquidations
68700fc6b8daa57c7f66f9f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielleJEX
67eed4c1b848dd6814c5f082
3 avril 2025
3 avril 2025
-Condamner Madame [B] [G] à verser au requérant une indemnité de 1.500,00 €, en application des dispositions de l'artic1e 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 1700 du même code indique quant à lui que la chose est censée être litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit. 22.
Source officiellechambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit
Source officiellePage 41 sur 58