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1 306 résultats pour « article R314-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dcc8

Appel

14 février 2018

14 février 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2018 N°2018/113 Rôle 16/18623 N° Portalis DBVB-V-B7A-7MYP [S] [X] C/ CPAM DU VAR

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0d13c25a97f0381f4b9d

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 Mars 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/22979 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L312-23, L312-21, L312-22, L313-17 et R312-3 du code de la consommation, R121-22, L111-2, L311-2 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et

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CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e9c

Appel

1 février 2006

1 février 2006

Outre qu'il conteste la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par les consorts Z..., il entend faire valoir que, si l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire donne compétence

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac8b63d827c909cac7f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

- l'article L. 341-13 dans sa version en vigueur depuis 21 décembre 1985 prévoit : « La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain

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CA

Chambre 3-4

5fd9b6e6ce6191ac997fedd5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Formant appel incident, la caisse d'épargne et de prévoyance côte d'azur sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 14 octobre 2019 : vu les articles L313-1 et 313-2 du code de la consommation

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CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En réponse, la SA Caisse d'Epargne, au visa des articles L311-33, L312-33, R313-1 du code de la consommation, a demandé au tribunal judiciaire de Metz de: A titre principal, - dire et juger la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-3

6274bacc2799a9057d5dce23

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ailleurs, ils demandent, sur le fondement des articles R312-10 et L311-33 du code de la consommation, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur soit déchue du droit aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Considérant les dispositions de l'article L.123-14 du code de l'urbanisme sur la mise en compatibilité des PLU avec les projets publics, la date de publication d'une DUP ne peut être retenue par le juge

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TJ

Service de proximité

679a917be9a46d1f5a76610f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’affaire est mise en délibéré au 14 janvier 2025.

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TJ

PC CIVIL

6a0f731fcdc6046d477e34b0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

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TJ

JCP FOND

678836ddc21c0e53e791033f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

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TJ

Contentieux général Proxi

69deb439cdc6046d473f90a8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

65, L 312 -75, R312-2 et suivants, D 312-16 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : • les condamner à payer la somme de 6315,34 € avec intérêts au taux contractuel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

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TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02576cdc6046d470728e3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code

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CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution une quelconque irrecevabilité de la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement litigieux déjà formulée en première instance

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CA

8e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaabcf

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

La société VIVIE a interjeté appel par déclaration du 14 juin 2016.

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[P] [I] et Mme [V] [I] née [B] au paiement des sommes suivantes : - 14 202,53 euros, avec intérêts au taux de 3,20% l'an à compter du 15 mars 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02568cdc6046d470727b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour

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