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6 204 résultats pour « article l 145-37 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56d81a7b805de12b450

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 41 sur 311

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TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3c

Appel

6 février 2008

6 février 2008

1152 du code civil, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143- 11- 1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b42cdc6046d4703eb36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS Sur la fixation du loyer commercial L'article L.145-9 du code de commerce dispose en particulier que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent

Source officielle
TJ

Référés

69742d11cdc6046d4780b4fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 145-41 du Code de commerce, 1728, 1104 et 1240 du Code civil : - Constatée la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 21 décembre 2023, par acquisition des effets de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6973bdb2cdc6046d47740685

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445882.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

L. 3131-15 du code de la santé publique, comme des biens de première nécessité.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c2f548223b2c7add410

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c6a548223b2c7add80c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310011

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 alinéas 1 et 3 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00063

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d66af9fd1f8094deff

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.145-41 et L.145-17 I 1° du Code de commerce, ainsi que leur contenu, s’accompagne d’un décompte retraçant les échéances locatives à compter du 14 octobre 2020, à l’exclusion de tout solde fixé le 31

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801d7cdc6046d47afa91b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e89ee74459e0c7ed26f1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société Chez Adamo, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200943

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'un jugement du tribunal des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a8d

Appel

9 décembre 2005

9 décembre 2005

X... [***] La Cour d'appel d'Orléans, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par déclaration de M. X... du 14 mai 2004.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202320

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

19-I, 19-II, 19-XI, 19-XV de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les articles L. 2261-14 et L. 1224-1 du code du travail, l'article 10-I de la loi n° 2003-47 du 18 janvier 2003 ; 3°/ que l'allégement

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c82ca9bf2637903091a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A la date de la saisine de Maître [E], la contestation de l'exercice par les bailleurs du droit d'option demeurait possible, par application des articles L 145-57 et L 154-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

arbitrale ou visant la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour violation de la loi et du code de commerce ; - DIRE ET JUGER inapplicable l'article L. 622-22 du code de commerce, la constitution du

Source officielle