A et en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, abrogé cet arrêté.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " D'autre part, aux termes du dixième alinéa de l'article L. 480-2 de ce code : " , aux termes du dixième alinéa de l'article

Par un arrêté du 15 avril 2021, pris sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire de Saint-Joseph a mis en demeure M. et Mme B d'interrompre immédiatement les travaux entrepris

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de la citation à comparaître délivrée à Michel X... ; "aux motifs que la liste de ceux qui sont visés à l'article L. 480

X... avait reçu délégation régulière pour ce faire, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme " ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de

593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane, les juges, qui n'étaient pas tenus de motiver

L. 123-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 480-4 du même Code, de l'article 2 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base

X... et Y... peuvent être poursuivis des infractions au code de l'urbanisme en leur nom personnel, en qualité de bénéficiaires des travaux comme prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que

la Direction départementale de l'Equipement, à mettre un bâtiment à usage d'habitation en conformité avec le permis de construire, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conformité prévue par l'article

d'interrompre les travaux qu'il exécutait sur le fondement d'un permis de construire délivré le 19 juin 1978 par le préfet du Var, au motif que le maire ne pouvait légalement user des pouvoirs qu'il tient de l'article

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2 ; Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : " Le tribunal impartit au bénéficiaire au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition

Selon l'article L. 480-8 de ce même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées

Selon l’article L. 480-8 de ce même code : « Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l’État, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées

L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

L. 480-5 qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la remise en état des lieux qu'au vu des observations écrites ou après

JEAN, INCULPE D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 AOUT 1974 PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480-2 DUDIT CODE, ORDONNE L'INTERRUPTION

, provoquant notamment la chute de débris sur la voie publique ; - la maire a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme alors qu’elle y était tenue en application de l’article