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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a82a9ba5988459c4bee5
26 mai 1988
26 mai 1988
une activité de travail temporaire, au sens du texte précité, la cour de Colmar n'a pas là encore légalement justifié sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
D'autre part, le second alinéa de l'article L. 121-4 du même code dispose : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d227
13 novembre 1996
13 novembre 1996
ans, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8799ba5988459c4d648
14 février 2006
14 février 2006
L. 324-10, L. 143-3, L. 320 , L. 120-3, L. 611-10 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D’autre part, aux termes de l’article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des
Source officielle5ème chambre
DTA_2008218_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04138
29 juin 2010
29 juin 2010
réglementaires ou même des normes de conformité à caractère professionnel, quand l'expert avait constaté que la brochure du fabricant pour des portes de garage roulantes se référait à la norme NF P 25362 dont l'article
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee83
26 janvier 1967
26 janvier 1967
133, 125 ET 126 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490408.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490412.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490214.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie
Source officielleciv3
613724ddcd5801467741902c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
aux diverses parties en invoquant, notamment, l'influence de la sécheresse, reconnue par l'autorité administrative comme catastrophe naturelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe2e1
22 mai 1995
22 mai 1995
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78, 125 et 620, alinéa 2, du nouveau
Source officiellesoc
61372270cd580146773fd0ac
22 mai 1995
22 mai 1995
Christian X..., demeurant 12, rue Proud'hon à Villeneuve-saint-Georges (Val-de-Marne), et 210 autres salariés dont la liste est annexée au présent arrêt ; 2 / la Fédération générale des transports et
Source officielle3ème chambre
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f32c1
27 septembre 1990
27 septembre 1990
n'assument leurs fonctions au GIE qu'en vertu d'une mise à disposition permanente, laquelle ne pouvait, jusqu'à preuve contraire, résulter que d'une convention de prêt de main-d'oeuvre prohibée par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310393
1 octobre 2020
1 octobre 2020
de vente, la mention mouvement de terrain avait été barrée, ce dont elle entend voir déduire qu'aucune information sur un quelconque mouvement de terrain ne lui a été donnée ; qu'en application des articles
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109d0bf9fd47c90a13e4c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré, au regard des dispositions des articles L 125-1 et A 125-1 du code des assurances et au visa des conclusions de l'expert judiciaire, que le fait que d'autres
Source officielleChambre Civile
652f78fbb053208318995ac3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Réponse de la cour L'article L.125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État
Source officiellePage 41 sur 14394