164 du décret du 27 décembre 1985 se borne à exiger que le dirigeant mis en cause soit convoqué par acte d'huissier de justice 8 jours au moins avant son audition ; que la cour d'appel a violé les articles

(Article   46).

    Article   191 §   2 of the 2005 Criminal Code ( Krivični zakonik , OG RS, nos.

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

Article 248 of the Code provides: “1.

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

A. 444-191 V du code du commerce.

interjeté d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Libourne LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

confiance aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

191, 192 et 199 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt mentionne que la chambre

(ALEX), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 13 JUILLET 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE

la décision ; que, par arrêt en date du 12 janvier 2017, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance attaquée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008, ainsi que celles de l'article 191 de ladite loi et de l'article 173 de ladite ordonnance selon lesquelles : « en cas de défaut de paiement des dividendes

, en date du 21 juillet 1999, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition formulée contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il

l'une des dispositions, applicable immédiatement à la présente espèce en vertu du principe de la rétroactivité in mitius, a porté le délai à quarante-cinq jours ; Mais attendu qu'il résulte des articles

I de l'article 191 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " VI. - Les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du