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Considérant qu'en vertu de l'article L. 2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement ne peut intervenir qu'après autorisation

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa version applicable : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation

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En application de l'article L. 2411-5 du code du travail et, d'autre part, que les anciens titulaires d'un tel mandat bénéficient d'une protection de six mois à compter de la disparition de cette institution

rejet