Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article

avoir délibéré conformément à la loi, Vu le dépôt de la requête conjointe en divorce le 17 octobre 2025, Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage, Prononce, par application des articles

1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; DIT

susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 05 octobre 2023, PRONONCE en application des articles

donnés sur les sites : - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ; - https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; http://www.insee.fr/ RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELONS, conformément aux prescriptions de l’article

tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article

[K] [E] ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles

et de Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 15] mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 11] (95) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

d'Appel de Paris, Vu l'assignation en divorce en date du 23 mars 2022, DECLARE le juge français recevable et la loi française applicable, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l'article

[A] [W] [H] [V] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 8] (Val d’Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 5 juillet 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ; PRONONCE par application des articles

conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ; Vu le procès-verbal d’acceptation signé le 11 décembre 2024 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles

du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ; VU le procès-verbal d’acceptation signé le 5 février 2025 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles

conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ; VU le procès-verbal d’acceptation signé le 16 décembre 2024 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles