Under Article   241 of the Penal Code the statements were declared null and void. 21.

Par conséquent, il demanda à un institut d’élaborer une nouvelle expertise au sens de l’article 110-1 du code de procédure pénale [1] .

; Divulgation d’informations confidentielles   ») du code pénal. 12.

Ayant constaté que l’instruction préliminaire avait été achevée, et tirant argument de l’article 65 du code de procédure pénale, la Cour d’appel estima qu’il n’y avait lieu de se prononcer ni sur l’existence

    Par un acte d’accusation du 28 mars 2001, le procureur de la République, se fondant sur l’article 245 de l’ancien code pénal, intenta une action pénale contre cinq gardiens de la prison de

583 du code de procédure pénale.

    Lors des interrogatoires de la police du 23 mai et du 9 juin 2006, P.N. reconnut les faits et demanda à bénéficier des dispositions de l’article   335 du code de procédure pénale (CPP

    Concernant la perquisition, les dispositions pertinentes du code d’instruction criminelle («   CIC   ») se lisent comme suit   : Article 87 «   Le juge d’instruction se

146 § 1 du code pénal. 34.

Dans ses demandes, il reprochait au requérant d’avoir enfreint l’article 125 du code pénal. 11.

Il présenta une QPC contestant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 7 et 8 du code de procédure pénale sur la prescription de l’action publique, tels qu’interprétés

Celui-ci ordonna la mise en détention provisoire de la requérante Ayşe Yüksel en application de l’article 100 du code de procédure pénale (CPP).

du code civil et de l’article 57 du code civil, droit à une indemnité.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

    L’enquête pénale contre l’appelé M.Ü. 22.

239 et 259, par. 1 du code pénal.

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .

183 du code pénal), MM.

  Vâlcescu et Onofrei, le parquet nota qu’en vertu de l’article   100 du code de procédure pénale, la police pouvait procéder à des fouilles corporelles sans autorisation ou mandat judiciaires