Y... les sommes de 359, 63 € à titre de rappel de rémunération annuelle garantie et de 2. 597 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, à M.

[V] [CC], domicilié [Adresse 61], 61°/ à Mme [II] [XXX], domiciliée [Adresse 62], 62°/ à M. [O] [CC], domicilié [Adresse 63], 63°/ à M. [QQ] [PPP], domicilié [Adresse 64], 64°/ à M.

[Adresse 29], 23°/ Mme [IZ] [BT], domiciliée [Adresse 32], 24°/ Mme [GL] [VF], domiciliée [Adresse 6], 25°/ Mme [DS] [WN], domiciliée [Adresse 44], 26°/ Mme [AU] [NT], domiciliée [Adresse 62

] Monsieur [L] [R] [Adresse 86] [Localité 62] Monsieur [CD] [F] [Adresse 41] [Localité 35] Monsieur [UH] [B] [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [J] [A] [Adresse 32] [Localité 63]

Le ministère public relève également que l'acte n'a pas été dressé conformément aux articles 30, 63 et 62 de l'ordonnance algérienne n°70/20 du 19 février 1970 relative à l'état civil.

L'article 62 énonce les personnes habilitées à déclarer une naissance, à savoir : le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres

Aux termes de l'article L. 63 de ce code : " Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, quelle que soit la position statutaire

Aux termes de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 : " À partir de 2010, les États membres intègrent, conformément aux règles établies aux articles 64, 65, 66 et 67,

, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale

Il ne s'agit donc pas là d'un droit pour lequel l'article 6 serait applicable.

-1 et suivants du code de la sécurité sociale; Vu les articles 18, 21-4, 62 et 63 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, modifié; Vu

[RB] [HV], domicilié [Adresse 16], 62°/ M. [U] [MZ], domicilié [Adresse 55] (Coligny), 63°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-63 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Sur le détournement de la procédure de garde à vue Selon l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le

duprocès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la commission prévue à l'article 299 ou le jury prévu à l'article 303 arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte

SUDELECT les sommes de : - 62 528 € 22 à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive du marché ; - 63 585 € 73 au titre des prestations réalisées faisant l'objet des situations de travaux

Has there been a breach of Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention because of the annulment by the authorities of the Commission’s decision which recognised

[U] expose que, devant le juge de la rétractation, il a sollicité par plusieurs courriers des 3 et 9 avril et 29 mai 2009, le dernier valant sommation, la communication des pièces 62, 63 et 64 ce qui lui

termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

statuer sur les dépens et l'application de l'article 700 du CPC.