Il ressort des statuts de la SASU En Compagnie du Piano rédigés par acte sous seing privé du 6 juin 2020 et notamment de leurs articles 7 et 8 que M. D B est l'actionnaire unique de cette société.

C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a calculé cette indemnité sur la base de l'avenant n° 74 à la convention collective, et notamment ses articles 7 et 8.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail relatif au local à usage d'habitation (article 7, page 8/9) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance

FRANCE qui, à la suite d'une mise en demeure du 29 mai 1989, lui a imposé des clauses de distribution jugées illicites au regard du traité de Rome et de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

, des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989, des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi

L. 313-1 du Code forestier, décrets des 16-24 août 1790, articles 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 4 du Code pénal, 111-3 du nouveau Code pénal, excès de pouvoirs,

des avantages familiaux le supplément familial pour les personnels divorcés ayant au moins un enfant à charge et les majorations familiales pour enfants à charge ; qu'en vertu des dispositions des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

date, de réclamer une provision alors que la condition de sa facturation (connaissance de la date de plaidoirie) n'était pas remplie, de ne pas avoir respecté les règles de déontologie notamment les articles

énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

7 ou 8 ; et 2. si elle ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'Etat d'origine.

Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen ; II - Sur le pourvoi de X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient sur le fondement des articles 7 et 8 du règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 que le vol est supérieur à 3500 kilomètres et qu’elle a régulièrement effectué sa demande de remboursement

En premier lieu, il ressort des articles 7 et 8 de l'arrêté du 26 janvier 2022, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, que le préfet a donné délégation

étrangers et du droit d'asile car il n'a pas procédé à un examen de sa situation ; - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations des articles

Enfin, aux termes du I de l'article 7 de cette même ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi du 30 mai 2013 : " (...)

Total TTC7. 600 115,38 €8. Sommes déjà versées - 596 542,07 €9. Solde10. 3 753,31€ 8.

plusieurs reprises relancé le département ; - elle a également droit au versement d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement des trois factures en cause au titre des articles