tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT MIXTE EXPERTISE SURSIS A STATUER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Juillet 2024 63A RG n° N° RG 22/08410 Minute n° AFFAIRE :

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Le 6 juin, le scanner réalisé a mis en évidence un abcès au niveau du pelvis droit associé à une sténose urétérale.

Après échec de la procédure de conciliation, un procès verbal de carence ayant été dressé le 16 mai 2018, M.

Il convient de préciser que l'établissement public [17] a été définitivement liquidé le 31 décembre 2017, ses droits et obligations étant transférés à l'État, représenté par l'Agent Judiciaire de l'État

[H] [S] a repris du service auprès du GIGN en août 2013, à sa demande, après un entrainement physique progressif. Du 26 mai 2014 au 31 mai 2014, M.

Au soutien de sa position il rappelle en substance avoir envisagé de réaliser une angiographie après la réalisation le 14 octobre 2016 de plusieurs examens parmi lesquels un électrocardiogramme, une échographie

après le travail, une irritabilité avec un sentiment d'injustice important suite à ces accidents successifs.

Le 3 janvier 2019, une fois les conditions suspensives levées, l'acquisition a été réalisée.

Elle a dû ensuite agir en justice, après mise en demeure, afin d'obtenir que la Sa Axa France Iard règle la quote part qui lui revient.

Sur le préjudice d'agrément Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

[A] a saisi le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

permanent dont reste atteint la victime après consolidation.

[7], prise en la personne de Mme [X] [U], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires

Après différents échanges amiables, M.

2018 à l’Hôpital privé du [7] pour réaliser une mise à plat de l’abcès.

Cette intervention, réalisée dans un but esthétique, s’est déroulée sans difficultés.

Toutefois, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l'examen relève du tribunal judiciaire et ce, au surplus

Procédant à la liquidation du préjudice de M.