Selon la Cour de Cassation, le fait de se tenir en permanence dans son logement de fonction pour répondre à des appels téléphoniques éventuels, constitue une astreinte et non un travail effectif.

Selon la Cour de Cassation, le fait de se tenir en permanence dans son logement de fonction pour répondre à des appels téléphoniques éventuels, constitue une astreinte et non un travail effectif.

[C] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu ni à liquidation de l'astreinte provisoire, ni à fixation d'une astreinte définitive, et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors : « 1°/

l'astreinte ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y..., société anonyme dont le siège social

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro

Il soutient que : - les astreintes qu'il a effectuées correspondent à la définition prévue par les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...

PIREYRE, président Arrêt n° 587 F-P Pourvoi n° A 19-16.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 236 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01161 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

[M] de son obligation, la société a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 1er avril 2018 au 20 mai 2018 et de fixation d'une astreinte définitive

Sur la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

[Z] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte, dont il a été débouté par un arrêt du 13 novembre 2014, au motif que l'astreinte n'avait pas couru faute de signification

[W] [M] à créance de 25.758,52 € à son encontre non fondée dans son principe ; la dire en toute hypothèse injustifiée en son montant ; rejeter par conséquent sa demande d'astreinte par ailleurs non motivée

de 100 euros par jour de retard pendant un délai de six mois (délai de l’application de l’astreinte et non de la cessation de l’activité qui est définitive jusqu’à l’obtention le cas échéant d’une autorisation

' la décision du 13 décembre 2022 est entachée d'un deuxième vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été procédé au tirage au sort parmi tous les personnels susceptibles d'être mobilisés pour une astreinte

nom « H... » par Mme U...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 2001), que M.

MJA, ès qualités, de ce que les documents dont la production serait ordonnée par la Cour seront remis spontanément dès notification de l'arrêt à intervenir et de débouter Madame [G] de sa demande d'astreinte