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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca65c6c7633dcd15b3c4f
7 octobre 2022
et communiqué au salarié.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10799
5 juillet 2017
, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; Si un même fait ne peut être sanctionné deux fois par application de la règle non
6079b11c9ba5988459c5132f
10 décembre 1987
minimum, et le droit des conventions collectives, l'employeur reste entièrement libre de fixer des rémunérations différentes tenant compte des compétences et des capacités respectives de chacun de ses salariés
2e chambre sociale
6620b8cabd6a8f00086aba0d
17 avril 2024
La salariée a accompli des heures supplémentaires mais pour un nombre inférieur à celui prétendu. Elle n'objective en aucune façon une quelconque surcharge de travail.
Chambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f19c
24 octobre 2024
Par lettre du 5 septembre 2018, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00915
29 mars 2012
quelle était l'échelle des sanctions prévue par le règlement intérieur, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité du licenciement prononcé contre le salarié par
Chambre sociale
63577c9a21f86b05a77f6ed5
6 octobre 2022
Votre attitude agressive a engendré de graves répercussions sur la santé mentale des salariés et a dégradé les conditions et l'atmosphère de travail de vos collègues.
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a33
3 juin 2003
Malgré de nombreuses demandes l'employeur a toujours refusé de prendre en considération ces heures supplémentaires et cette attitude a contraint Jean-François X... à démissionner.
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e25b
24 octobre 2025
Car effectivement celui-ci insulte, menace et tient des propos injurieux à l'encontre de certains salariés et cela au quotidien 'nique ta race la pute....'.
Pôle 6 - Chambre 9
64379e3d9477fe04f5cc6627
12 avril 2023
La société BNP Paribas emploie habituellement au moins onze salariés.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11295
4 décembre 2019
H...) suite au mécontentement d'agents de sécurité sous votre responsabilité, concernant votre attitude à leur égard.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01080
4 mai 2011
ALORS, ENFIN, QUE l'abus par le salarié de sa liberté d'expression, constitutif d'une faute grave de licenciement, est nécessairement caractérisé par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ;
6253cd20bd3db21cbdd9256c
22 juin 2015
de la même entreprise » et conteste la volonté de l'employeur de se séparer de la salariée dans des conditions vexatoires.
CHAMBRE SOCIALE A
697b0a6ecdc6046d47123294
28 janvier 2026
Le 14 décembre 2019, la salariée a adressé un courrier à son employeur afin de contester les rappels à l'ordre reçus et lui a reproché son attitude. Par lettre du 26 décembre 2019, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00520
2 mars 2011
et de matériels appartenant à l'employeur sans son autorisation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié
6253cc97bd3db21cbdd909df
9 septembre 2013
Que l'article 11 du règlement intérieur de la société FPRB énonce : « les membres du personnel doivent adopter dans l'exercice de leurs fonctions une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent
6253cad8bd3db21cbdd8c4a5
20 mai 2008
cher, - elle a agi avec prudence, - son attitude pouvait créer un préjudice à son employeur et entraîner un trouble dans le fonctionnement de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 5
67f602501c1a56b8e1651ee5
8 avril 2025
[E], l'allégation selon laquelle Mme [F] aurait eu une attitude irrespectueuse envers Mme [R] et l'aurait appelée « princesse [AM] » n'est pas établie.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01287
13 juillet 2017
, d'adopter une attitude générale désobligeante à l'égard de l'ensemble de ses collègues de travail lorsque cette attitude ne se manifeste pas de façon répétée, directement et personnellement, à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01536
12 juillet 2010
X..., salarié de la société Cegelec ouest qui l'employait en qualité d'agent technique principal depuis le 3 novembre 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 avril 2006, pour avoir, le 5
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