Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2310401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B a confirmé sa demande d'autorisation d'exploitation initiale des parcelles litigieuses valant demande successive.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’une part, il ne résulte ni des dispositions précitées du code de commerce, ni d’aucune autre disposition, qu’une autorisation d’exploitation commerciale doive être compatible avec le diagnostic territorial
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
C a déposé trois demandes d'autorisation d'exploitation avec substitution à un repreneur, M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300024_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
agricole (SCEA) Frematholi une autorisation d’exploiter les parcelles ZB 20 et ZB 2 situées sur la commune de Carresse-Cassaber ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale : En ce qui concerne la légalité externe : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de cet arrêté en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Valletais, en tant qu'ils valent autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41647
2 octobre 1974
2 octobre 1974
REPRISE, LE 31 MARS 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU PROFIT DU MARI ; QUE CELUI-CI QUI EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER-CHARCUTIER S'ETANT VU REFUSER, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 20 FEVRIER 1972, L'AUTORISATION
Source officielle7ème chambre
DTA_2107587_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dans le cadre de l'agrandissement de son exploitation, Mme E épouse A a sollicité, le 24 décembre 2020, l'autorisation d'exploiter les parcelles ZI 24, ZL 1, ZL 2, ZM 3 et ZI 25 représentant une superficie
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528944
12 mars 2012
12 mars 2012
l'autorisation d'exploitation à la demande concurrente qui avait été présentée par le GAEC du Chevalet ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A..., représentés par Me Tertrais, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2021 du préfet de la région Pays de la Loire en tant qu’il rejette la demande d’autorisation d’exploiter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
agricoles ; - l'autorisation d'exploiter que l'EARL du Champ de l'Angle a obtenue doit être regardée comme ayant été obtenue par fraude.
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102165
7 février 2003
7 février 2003
Laplanche (44440) ; l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a suspendu son autorisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300442
9 juillet 2020
9 juillet 2020
K... a formé et déposé sa demande d'autorisation d'exploiter, le 4 novembre 2014, soit antérieurement à la date d'effet du congé, le 11 novembre 2014, et, d'autre part, qu'il a obtenu l'autorisation d'exploiter
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471890.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
viticole (SCEV) E et Associés une autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée R503 située sur le territoire de la commune de Chablis (Yonne).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201637_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le 20 juillet 2021, l'EARL Le Moulin Ory a sollicité une autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées D553, D578 et D706 et situées à Dourdain, les parcelles cadastrées C360, C361, C362, C363, C365
Source officielleChambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
informés de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par leurs soins.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
autorisation d'exploitation commerciale du maire de Vinay du 18 octobre 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103665_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le 13 mai 2021, Mme B veuve A a confirmé sa demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles. 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300002
6 janvier 2010
6 janvier 2010
que le cessionnaire du bail doit être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter même si les terres mises à la disposition d'un GAEC seront toujours exploitées par le GAEC après la cession
Source officiellePage 41 sur 12713