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47 243 résultats pour « autorisation de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c5cd58014677420651

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

part, que la juridiction répressive ne peut statuer sur d'autres faits que ceux qui sont mentionnés dans l'acte qui la saisit ; qu'en déclarant les prévenus coupables à raison de faits survenus du 7 au

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100842

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

part, un contrat de prestation de service médical au sein de la division d'information médicale (contrat DIM), avec la clinique [4] et avec la société Clinique Saint Antoine, faisant partie du même groupe

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d37

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

conformément aux conditions prévues par ses statuts ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile déposée par les représentants du CMPS n'était accompagnée d'aucune preuve de leur autorisation

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828500

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2018 du général de division commandant l'entraînement et les écoles de combat interarmes de l'armée de terre lui

Source officielle
TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans le cadre de cette procédure, plusieurs actifs et filiales ont été cédés avec l'autorisation du juge-commissaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301117

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

(les consorts B...) sont propriétaires d'un appartement constituant l'autre moitié de la maison ; qu'une terrasse, située devant l'immeuble et qualifiée de partie commune dans l'état descriptif de division

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b3b

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Loisirs Enfance et de la division Enfance de la mairie de ... ; que la cour d'appel, en se fondant ainsi sur des faits de distribution sur le parvis de la mairie et sur un affichage dans les rues de

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427290

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Arezki, - LA SOCIETE FRANCE AMUSEMENTS ELECTRONIQUES, - LA SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION (LED), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 septembre 2006, qui, notamment

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424de2

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f5c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion

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CC

comm

6137225dcd580146773fc57a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion

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CC

comm

6137225dcd580146773fc57f

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfb0

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfb1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfb2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion

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CC

comm

61372276cd580146773fd4fa

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion

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CC

comm

61372279cd580146773fd6a6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion

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CC

comm

61372469cd58014677415460

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01448

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

, cette production n'étant pas autrement réclamée par l'appelante", sans rechercher, comme il lui était demandé si cette fiche d'auto-vérification était effectivement disponible, la cour d'appel a statué

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