judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre

C... et des 137 autres demandeurs au pourvoi, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Banque Themis, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Banque postale, et

d'un directeur autorisé dans des conditions réglementaires ; le fait que des enseignants étaient en situation administrative irrégulière, en raison de défaut d'autorisation d'enseigner ; que le 13 janvier

de nullité tirée du remplacement irrégulier du juge d'instruction et par voie de conséquence l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que la pièce dénommée "remplacement d'un juge

. ; que la société ayant été assignée aux fins de déclaration de sa responsabilité et d'exécution des travaux de construction d'un muret de protection préconisés par expert, la cour d'appel a rejeté l'exception

, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression, ainsi que la qualité de l'enquête ; que sur la légitimité du but poursuivi les journalistes ont l'obligation de renseigner

des travaux aurait duré plus longtemps qu'il ne l'avait envisagé, sauf si le prix avait été fixé en fonction du temps passé ; qu'en déclarant qu'en l'absence de marché à forfait, la société X... n'était

d'opératrice PAO (publicité assistée par ordinateur) par la société VLD Graphic, a été licenciée le 29 mars 1994 avec un préavis d'un mois, au motif des perturbations engendrées pour l'entreprise par son absence

L'intéressé, détenu pour autre cause sur le territoire français en exécution d'un jugement frappé d'appel, a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en constatant, dès lors, l'absence d'autorité

de répondre à une articulation essentielle de la défense, privant ainsi sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la rédaction de l'article 105 issue de la loi

l'arrêté du 12 janvier 2010 mais la réparation d'un préjudice, n'étant en rien responsables de l'absence de notification de cet arrêté à la Commission européenne qui résulte de la seule négligence des

Elle soutient également que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour elle, en raison de son âge et de la protection qui lui est due en cas de congé et du fait de l'absence

du 29 juillet 1881 n'a pas été respecté ; que, néanmoins, le jugement entrepris a fixé le montant de la consignation à verser par la partie civile et a renvoyé l'affaire à une date ultérieure, en l'absence

Y..., que la cour d'appel a estimé que celui-ci n'établissait pas l'existence des prétendus droits de M.Adamoli, et par conséquent de ses propres droits, sur les actions précitées ; Attendu, d'autre

à l'encontre de l'accusé ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'ordonnance de prise de corps du 20 janvier 1989 de la cour d'appel de Paris ait été mise à exécution lors

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle

d'offre au prix minimum autorisé, puis pour la somme minimum de 180.000 € passé 1 an après signification de la décision à venir en cas d'absence d‘offre au prix minimum autorisé, - dire que cette autorisation