La caisse fait valoir que l'intéressée ne justifie pas que ses patients auraient été entendus avant qu'elle ait été informée du contrôle et qu'en tout état de cause, aucun des salariés ayant attesté dans

plein des établissements publics de santé dans le cadre de leur activité libérale : 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage

régionaux issus du laboratoire Aventis depuis 2002, dès lors qu'il n'est pas dans la même situation que ces derniers, ni en droit, lesdits salariés percevant une indemnité de bureau au titre d'un avantage

Il résulte par ailleurs d'une jurisprudence constante que l'indemnité compensatrice de préavis lui est définitivement acquise, nonobstant le fait qu'il ait retrouvé un emploi avant la fin de celui-ci

En outre, les honoraires ainsi procurés aux deux médecins qui figurent parmi les dirigeants de l'association, ajoutés aux avantages consentis par l'ASDR, dont le faible coût allégué de 0,197 euros par

La contestation relative à l'absence d'avis des praticiens qualifiés dans le rapport de 'sapiteurs' est infondée, l'expert ayant agi en application de l'article 278-1 du code de procédure civile, cas dans

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accumulées par le Dr Gilles X... à savoir : indication opératoire injustifiée, technique opératoire inadaptée et mal exécutée, information de la patiente insuffisante, suivi opératoire inexistant ; qu'avant

FRANCAIS no 4452262 du 10/8/04 d'un montant de 5 510,25€ à l'ordre de la CARPA, ne permet aucune déduction en ce sens; que contrairement à ce que soutient Mustefa Z..., il n'est pas établi que ce praticien

Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".

autres ; qu'en faisant droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1er du statut du personnel d'Aéroports de Paris ; 4°/ que les médecins ne pouvaient prétendre cumuler à leur gré les avantages

statuer et d’enjoindre au syndicat mixte de d’innovation et de valorisation de Guadeloupe (SINNOVAL) de lui communiquer, sous 10 jours, les motifs du rejet de son offre et les caractéristiques et avantages

cour d'appel, qui n'a pas exclu l'attitude provocatrice de la patiente, s'est bornée à constater que la précaution qu'avait prise le médecin pour cacher à cette dernière son état d'excitation sexuelle avant

19 avril 1988 prévoyant la procédure de constatation par les caisses de sécurité sociale des infractions notamment à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) doit recevoir application avant

Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F...), soit 8 praticiens parmi les 48 travaillant dans l'établissement souhaitent brader notre outil de travail à la société 3 H.(...)

. ; que cette praticienne, aux termes d'un certificat médical établi le 19 juillet 2002, a examiné la fillette, après avoir prêté serment, sur réquisition du même officier de police judiciaire ; que

intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 30 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant