Z..., ès qualités : Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ses dispositions relatives notamment à la mise hors de cause des représentants judiciaires de la société Clinique Alpha ; que

du 17 juillet 1984 doit être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut de qualité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour demander la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation pour cause

parcelles nécessaires aux ouvrages de la chute hydroélectrique de Saint Guillaume II ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

En cause d'appel, par conclusions écrites reprises oralement à l'audience, M.

commune de Limeil-Brévannes ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

L'AUTOROUTE A 64 BAYONNE-SOUMOULOU ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TARNOS ET DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME D'HASTINGUES ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

pas contesté que Mmes A... et B... ont appelé dans la cause en première instance la compagnie d'assurance Allianz ; que celle-ci appelée en cause par LRAR adressée le 12 mai 2015, retirée le 26 mai 2015

Par arrêt du 18 mars 2015, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom qui par

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur les communautés européennes ; Vu la directive du 27 juin 1985 du Conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause

[U] est disproportionné par rapport aux griefs qui lui sont reprochés, - Le dire en conséquence sans cause réelle et sérieuse, Condamner en conséquence la société CHEMENCE GRAPHICS à verser à M.

des sols de la communauté urbaine de Lyon, Secteur Nord (communes de Genay et Cailloux-sur-Fontaines) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation pour cause

condamne la R.A.T.P., à supporter les premiers frais d'exception s'élevant à 65 702 F enfin, ordonné une expertise au vue de déterminer la perte de la valeur vénale des appartements composant l'immeuble en cause

Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers dans le département de l'Ariège ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

versement d'une somme de 40 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Z... devant le tribunal administratif de Poitiers, tendait obtenir réparation de la blessure causée, le 11 novembre 1974, par le jeune Jean-Philippe Y..., pupille de l'assistance publique, confié aux époux

René X... la somme de 980 F en réparation des dommages causés à ce dernier par la crue de l'Ille, survenue les 12 et 13 mai 1981 et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) la décharge de

) la requête, enregistrée le 1er février 1985, présentée pour Mme X... et tendant au sursis à exécution de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

représentée par son maire en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable du dommage causé

d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 mars 1986, en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 820 F en réparation des dommages causés

; - de rejeter la demande présentée par les associations mentionnées ci-dessus devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause