LE COMMERCE "INTERFRENCH A...", - B... C... D...

B..., que les attestations de MM.

B&L et la S.C.C.V. ANJOU II, aux droits de laquelle vient la S.C.C.V.

les pourvois formés par : - LA SOCIETE NOVAMARK, - LA SOCIETE MARQUES-RODHAIN-PORTE, - LA SOCIETE NOVAMARK TECHNOLOGIES, - LA SOCIETE NOVAPAT, - LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION, - B.

demander des informations et documents relatifs à la politique pratiquée au sein du groupe Rinol en matière de prix de transfert ; "alors que la procédure de perquisition prévue à l'article L. 16 B

demander des informations et documents relatifs à la politique pratiquée au sein du groupe Rinol en matière de prix de transfert ; "alors que la procédure de perquisition prévue à l'article L. 16 B

demander des informations et documents relatifs à la politique pratiquée au sein du groupe Rinol en matière de prix de transfert ; "alors que la procédure de perquisition prévue à l'article L. 16 B

demander des informations et documents relatifs à la politique pratiquée au sein du groupe Rinol en matière de prix de transfert ; "alors que la procédure de perquisition prévue à l'article L. 16 B

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

.. n'était pas parmi eux ; "que, par ailleurs, Frédéric A... et le personnel de la discothèque se sont abstenus d'indiquer qu'une personne avait été blessée, alors que B... l'était de façon certaine

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian B.

Emile, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1986 qui, après avoir relaxé B... Marcel, B... André et X...

Fatima, épouse Y..., - B...

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a relaxé Etienne B.

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 novembre 1991 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B

loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé les agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B

loi ; Attendu que, par ordonnance du 18 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B