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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00819
7 avril 2010
7 avril 2010
nature, et que le seul avantage de ce type octroyé aux responsables de secteur, par l'effet d'un usage, à savoir l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de fonction, était réintégré sur une base
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d16b
6 avril 2009
6 avril 2009
premier lieu que la société SPVC ne justifie nullement de l'accord prétendument intervenu entre les parties pour un maintien, pour la campagne 2001, des tarifs pratiqués l'année précédente, et ce, sur une base
Source officielle6ème chambre
DTA_2309847_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... est restée 30 jours en chambre mortuaire, les trois premiers jours n’étant pas facturés et que les frais ont été calculés sur la base forfaitaire prévue de 40 euros par jour ; - il n’appartient pas
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267090
22 mars 2017
22 mars 2017
son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officiellesoc
61372433cd5801467741379f
7 avril 2004
7 avril 2004
Jean-Michel Pinon, demeurant 2, rue du Bas Village, 37600 Loches, 33 / de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2112719_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ces indemnités sont destinées à couvrir, sur une base forfaitaire les frais de séjour des END au lieu de détachement ; elles ne doivent en aucun cas être considérées comme une rémunération versée par la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100075_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En se fondant sur une base forfaitaire de 2 000 francs CFP par jour pour un déficit de 100 % et de 1 000 francs CFP pour un déficit de 50 %, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2101285_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
du genou ; - les préjudices indemnisables strictement imputables à cette infection apparue le 18 janvier 2018 doivent être indemnisés comme suit : *déficit fonctionnel temporaire : une base
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203365_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2203061_20230214
14 février 2023
14 février 2023
société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201596
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Y..., directeur général, bénéficient tous deux de la nourriture gratuite par l'employeur et que cet avantage en nature avait été évalué sur la base forfaitaire et non d'après sa valeur réelle et ce en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a59
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Occupant en dernier lieu l'emploi de consultant étude et développement, il est classé cadre, position 2.3 coefficient 150 et perçoit un salaire de base de 3 219,65 euros.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114465_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le contribuable dont les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu ont été évaluées forfaitairement d'après certains éléments de son train de vie peut, s'il entend contester ces bases, apporter la preuve
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818575
7 février 2020
7 février 2020
Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff818581
7 février 2020
7 février 2020
Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a486db9150ff818585
7 février 2020
7 février 2020
Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff818588
7 février 2020
7 février 2020
Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff81858c
7 février 2020
7 février 2020
Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.
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