disposait d'un revenu mensuel de 4.559 €, d'un revenu mensuel disponible de 2.405,72 € et qu'il détenait 99% des parts de la Sci ACR ML Bonbis et de la Sci ACR Chenôve, laquelle était propriétaire d'un bien

; S'agissant du grief relatif au défaut d'information des époux [E] sur les conditions requises pour bénéficier de la réduction d'impôt attendue, notamment sur l'obligation de mise en location du bien

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets

Aux termes de l'article 239 sexies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996 : " Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier Monsieur Jean-Paul A... a acquis, suivant acte notarié du 27 novembre 1999, à Saint Cyr du Bailleul, un immeuble cadastré... comprenant une maison

ATTAQUE, STATUANT, APRES RENVOI, SUR L'APPEL INTERJETE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 20 MARS 1968 QUI AVAIT DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 N'ETAIT PAS OPPOSABLE A DARTOIS EN CE QUI CONCERNE LES BIENS

revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation

[V] (l'acquéreur) a acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement auprès de la société Akerys promotion, devenue Edelis (le vendeur), à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un dispositif

pénale et l'article 1351 du Code civil; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la victime d'une escroquerie ne peut prétendre qu'à la restitution des sommes détournées et non à l'attribution de biens

base légale ; 2°/ le juge qui autorise ou ordonne la confiscation d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites, doit motiver sa décision,

dispositions des articles L 143-2 et L 143-3 ne sont applicables que dans le cadre de l'exercice par la SAFER de son droit de préemption, ce qui n'est pas le cas de l'espèce où la SAFER a rétrocédé un bien

avant la période de prévention, ce qui excluait nécessairement que ces créances constituent le produit de l'infraction ; "2°) alors que le juge qui prononce la confiscation d'un bien acquis avec des

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux X...de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE la situation particulière du bien acquis, constructible selon le certificat d'urbanisme

prévisible, le débiteur devait soit s'abstenir de s'engager, soit prendre les moyens nécessaires pour tenir son engagement ; que la revente devait être entreprise dans un délai de cinq ans pour les biens

d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Qu'à ces justes motifs il convient d'ajouter que : - les actes de vente ne comportent aucune mention relative au fait qu'aux biens

acquéreurs la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices subis du fait des manoeuvres dolosives, nés : - de 'la dépréciation résultant de la perte de valeur du bien

Le bien acquis était donné à bail à la Sa [Adresse 4], filiale de la Sa Financière Barbatre, qui devait l'exploiter comme résidence hôtelière. M.

la séparation de biens, que « cette mention manifeste en toute évidence la volonté de soumettre les parts sociales au régime de la séparation de biens et de les exclure du régime de la communauté » (arrêt