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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110656
22 septembre 2021
22 septembre 2021
juillet 2015, la cour d'appel de Toulouse a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Montauban en date du 17 avril 2013, rendu dans le cadre de l'instance en bornage
Source officielleRéféré président
67f96e070ea89248182a9c1c
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [T] et Mme [S] [H] font notamment valoir que : - leur demande d'expertise repose sur un motif légitime, - le document produit par leur adversaire n'est pas un procès-verbal de bornage mais une esquisse
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909647_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Si, comme le fait valoir le requérant, le département du Nord ne saurait utilement se prévaloir du procès-verbal de bornage établi le 11 mai 2001 pour justifier des limites matérielles de sa propriété,
Source officielleChambre civile TI
6305bf3b36772dc56336637e
19 août 2022
19 août 2022
Ils ajoutent que le juge du bornage n'a pas compétence pour trancher une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire dés l'instant où celle-ci est soulevée par le demandeur lui même.
Source officielleChambre des référés
695d6ffe75782d5f06012255
6 janvier 2026
6 janvier 2026
en cas de conciliation et sur le consentement express et écrit des parties et dresser, dans ce cas, un procès-verbal de bornage, avec plan annexé, * Dresser un plan des lieux avec les limites prétendues
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904d2
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Les consorts Y...ont fait établir un bornage par Maître DUBOIS.
Source officielle1ère Chambre
69005c1d2481d356bd170259
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Après comparution des deux parties, u n procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 9 septembre 2020.
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b74
22 avril 2025
22 avril 2025
judiciaire, excluant les bornes C et D du précédent bornage résultant du croquis de bornage versé aux débats, pour éviter toute difficulté, et ne concernant que la délimitation exacte des parcelles N
Source officielle1ére chambre civile
68701caab8daa57c7f6761f1
3 avril 2025
3 avril 2025
Madame [D] [L] estime que le procès-verbal de bornage de 2014 n’a aucune valeur translative de propriété.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301366
3 décembre 2015
3 décembre 2015
André Y... invoque un procès-verbal de bornage du 18 octobre 2010 signé par les époux X... aux termes duquel les demandeurs auraient accepté et reconnu que le four litigieux ne soit pas sur leur parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919d9
19 juin 2014
19 juin 2014
Par conclusions déposées à l'audience tenue le 20 novembre 2013, Luc Z... a sollicité le débouté des prétentions adverses au motif que l'action en bornage, action personnelle et mobilière, est prescrite
Source officielle1re chambre civile
626247beb1a50c277d4c5a9f
19 avril 2022
19 avril 2022
[U] [J] et Mme [H] [S], ont mandaté le cabinet Adage, géomètre-expert à [Localité 8], afin qu'il procède au bornage de la limite située entre les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 3], [Cadastre
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2cd
14 mars 2008
14 mars 2008
Par jugement du 14 mars 2006, le Tribunal d' instance de CAGNES SUR MER a : - écarté des débats le constat de monsieur A..., - ordonné le bornage conformément aux limites préconisées par l' expert B...
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c6
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Il a été procédé au bornage amiable des deux parcelles le 26 mars 2003.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2002:C300871
23 mai 2002
23 mai 2002
acquéreur d'un fonds dont la nue-propriété a été attribuée indivisément à ses deux petites filles, Mmes A... et X... nées Z..., (les consorts Z...), Mme Y... en conservant l'usufruit ; que, par un procès-verbal
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f31b26a7d96977b63c
25 août 2023
25 août 2023
de bornage de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301028
15 septembre 2009
15 septembre 2009
ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, le procès verbal de délimitation dressé par LLC Géomètres experts (cf. prod. n° 8) avait procédé au bornage
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
résultant de l'action en bornage initiée par M.
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c4148a
17 décembre 1973
17 décembre 1973
N'AVOIR PAS A SE PRESENTER EN RAISON DES DEBATS FIXES AU 19 MAI 1970, UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A CEPENDANT ETE DRESSE LE 13 MAI 1970, LEQUEL N'A TOUTEFOIS PAS ETE NOTIFIE AUX EPOUX X... ; QUE LES
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200159_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A gérant du restaurant " la Vedette ", occupait le domaine public maritime, entre les bornes répertoriées 609 et 610 sur le plan de bornage des propriétés riveraines du domaine public maritime s'établissant
Source officiellePage 41 sur 340