Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'irrégularités commises la veille du scrutin et ayant influencé le vote des conseillers municipaux : Considérant que la lettre en date du 17 janvier

prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de BAR-LE-DUC, en date du 3 octobre 2017, dans la procédure suivie du chef d'altération, soustraction ou addition de bulletins

électoral : "La commission de propagande est chargée ... d'adresser au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin ... à tous les électeurs de la circonscription ... une circulaire et un bulletin

cette circonstance qui ne relève que d'une simple erreur matérielle a été sans influence sur le résultat du scrutin ; Sur le grief tiré de la distribution à l'initiative du candidat proclamé élu de bulletins

., qui est rédigée en termes identiques, par sept assesseurs de ces cinq des bureaux faisant état de ce que des employés municipaux auraient, à l'entrée de ces bureaux, distribué aux électeurs des bulletins

avait uninominal alors qu'il était décidé que les enveloppes comportant plus de 28 bulletins seraient considérées comme des votes nuls ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte du procès-verbal

quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, s'il reste des sièges à pourvoir, le tout respectant les principes fondamentaux du droit électoral tel que, notamment, le secret du vote

énoncée à l'article L. 52-1 précité ne peut être retenu ; Sur le grief tiré de ce que la violation des articles R. 42, R. 65 et L. 85-1 du code électoral aurait altéré la sincérité des opérations de vote

Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 : "Toute propagande à l'étranger est interdite à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs sous plis fermés des circulaires et bulletins

renouvellement du conseil municipal a été interrompu du fait d'une panne d'électricité ; qu'il résulte de l'instruction que les éclairages de secours ont été volontairement détruits, tandis que des bulletins

Toutefois, il peut être déposé au siège du conseil régional" ; qu'aucune disposition ne prévoit un régime de vote par procuration pour ces élections ; que si un architecte a déposé au siège du conseil

ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande en annulation des élections, le tribunal, après avoir constaté que vingt et un bulletins

n° 10 situé dans la commune de Moulins (Allier), le jour du scrutin, du représentant de la commission de contrôle des opérations de vote, entre 8 h 30 et 8 h 50, M.

Le chef d'établissement établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats" ; Considérant que les dispositions

O, aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que la diffusion d'un tel document fût accompagnée de bulletins de vote en faveur de la liste conduite par M.

gouvernement ; Considérant que les articles L. 50, R. 27 et L. 61 du code électoral disposent respectivement : "Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins

il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant à la Cour de considérer que Jean Z... a, lors du 2ème tour des élections cantonales à Saint-Thibery, rajouté dans l'urne des bulletins