/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le capital de la société Cora est détenu majoritairement par la société holding GMB, détentrice de 78,20 % du capital de la société Supermarché

X..., de l'autre, que la différence entre la valeur de l'apport et l'augmentation de capital, soit la somme de 8 222 800 francs, constituait une prime d'apport qui devait être inscrite à un compte spécial

Aux termes de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique : « Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.

Y... dans le capital ; qu'ainsi, l'événement prétendument chimérique était l'entrée de M.

;article 1154 du code civil ; 2°/ qu'en n'indiquant pas la date de prise d'effet de la capitalisation ordonnée, la cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale

Y... au capital de la société n'a pu être formalisée en raison de la déconfiture de la société et d'autre part que les fonds remis par M.

.; "aux motifs que toute inexécution des obligations imposées à la personne ayant reçu la chose n'était pas nécessairement constitutive d'un détournement; que la preuve de l'intention frauduleuse était

En statuant ainsi, alors que les circonstances invoquées n'étaient pas constitutives d'une impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

X... une certaine somme, avec intérêts de droit à compter de la date de conclusion du contrat, et capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, alors, selon le pourvoi, d'une part

Z... et G... et de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de la société GAN Capitalisation, les conclusions de M.

pas contraire à l'intérêt des sociétés participantes ; que l'information est régulière et complète, qu'elle n'a pas permis d'établir, concernant les décisions querellées, l'existence des éléments constitutifs

prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, prévue par l'article 313-1 du Code pénal, constitutive

, dans leurs motifs, que cette constitution de partie civile était recevable en tant que Bernard X... restait titulaire d'une part, dans le capital de la société Compagnie Financière JBPR" ; Les moyens

, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, privera

un acte de concurrence déloyale de caractère continu constitutif de faute grave auquel l'employeur n'a jamais renoncé à se prévaloir, la cour d'appel se borne à énoncer que la société ne prouve pas à

mis à la disposition du débiteur et qui s'oppose donc par son objet à la commission lorsqu'elle est la contrepartie d'un service distinct de la mise à disposition du capital, ont défini la nature des

C... et A... ; " aux motifs que, sur l'augmentation de capital de 250 000 francs prévue lors du plan de continuation, Roger D... ne s'explique pas sur le lien direct qui existerait entre les abus de

appartenaient au propriétaire de ce capital et que, dès lors que des fonds appartenant à des majeurs protégés avaient été placés et avaient produit des revenus, ces derniers auraient dû revenir à chacun