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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

69deb814cdc6046d473fda42

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

formulent protestations et réserves les plus expresses sur la demande d'expertise notamment quant à la recevabilité et le bien fondé de l'action, à la responsabilité de la SARL [L] [I] et quant à la mobilisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003198_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

formation en italien ; - elle a trouvé des missions en intérim sur Monaco, puis un contrat à durée indéterminée en avril 2017 qui a été interrompu pour des raisons de santé ; - elle souhaite obtenir sa carte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00636

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

viole les statuts mais également s'il commet une faute dans sa gestion ; que la cour d'appel a écarté le grief tiré de la poursuite de l'activité de vente de robes de mariées en connaissance de son caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00363

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

B... des documents confirmant que c'est lui qui avait la capacité d'engager les dépenses utiles, ainsi de devis, bons de commandes ou demandes d'intervention soumis à son accord, ou encore qu'il a été

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074721

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'arrêté qualifie cette catégorie comme celle des " étudiants en mobilité internationale " relevant de l'article 8 de l'arrêté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877de

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

Services d'impression et de publicités, de jeux et concours à caractère publicitaire, d'histoires drôles sur le papier toilette.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421185

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

620 francs toutes taxes comprises) sera versée par la société SAE au Groupe ICB au prétexte de paiement de prestations fournies par ICB qui apparaissent totalement fictives en l'absence de toute caractérisation

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad355cdc6046d47bffbb2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] a interjeté appel du jugement sauf en ce qu'il a : - rappelé qu'en cas d'expulsion, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les dispositions du code des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102291_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

urbains et la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien de mobiliers non publicitaires ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune d'Anthy-sur-Léman a rejeté

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f9ad63328fa00087a277a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle expose avoir ainsi proposé à la famille [U] un mobil-home pour une durée limitée de 1 an.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300769_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

légère de loisirs au sens de l'article R. 111-31 du code de l'urbanisme, mais il s'agit une résidence mobile de loisirs au sens de l'article R. 111-33 de ce code ; - il ne présente pas le caractère

Source officielle
CC

civ2

61372301cd5801467740446e

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

B..., désignés gardiens avec la SARL Président Carnot; que ce mobilier ayant été enlevé le 19 avril 1994 pour être transporté à la salle des ventes, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01255

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

engagé le 16 août 1976 en qualité d'ingénieur par le groupe Péchiney, aux droits duquel est la société Alcan bauxite et alumine (la société Alcan) ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

sauf pour le service à démontrer à la fois que l'attestation serait erronée (pour "attester" un élément inexact) et que le contribuable destinataire de ladite attestation avait connaissance de ce caractère

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310686_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00801

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

immobiliers", sans autre précision, pour apprécier la prépondérance immobilière ; qu'en pareil cas, à défaut de dispositions spécifiques relatives à la notion d'"immeubles ou de droits immobiliers", le caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00616

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

I... était président directeur général, la gestion des valeurs mobilières acquises par la société en participation ou apportées en jouissance à celle-ci, la revente et le partage des dividendes reçus par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00587_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intel Corporation SAS, venant aux droits de la SAS Intel Mobile Communications, a demandé au tribunal administratif de Nice

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

Voir →

Radiations

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

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