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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503920_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600441_20260209
9 février 2026
9 février 2026
fait l’objet le 6 janvier 2026 d’un refus de renouvellement de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire et que le recours qu’il soutient avoir formé ne présente pas en lui-même un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314755_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308508_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vue de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602855_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du livre des procédures fiscales. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90092
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des causes de l'arrêt et que les explications de ces dernières quant à la nécessité de ne pas porter atteinte au doit d'accès à un tribunal impartial a pour conséquence de méconnaître l'absence de caractère
Source officiellecr
613725c8cd580146774207ce
17 juin 1998
17 juin 1998
visite accordés par les ordonnances du juges aux affaires familiales en date des 20 septembre 1994 et 13 mars 1995 ; le prévenue ne méconnaît pas la réalité des faits mais se retranche derrière le caractère
Source officielle11ème Chambre
DTA_2001578_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il soutient que : - la requête est recevable ; - le titre exécutoire en litige méconnaît le caractère suspensif du recours introduit auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 20 mai 2017
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600315_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
d'allocations familiales du Pas-de-Calais de suspendre la récupération de l’indu d’ALS et de lui restituer les sommes qui auraient été retenues sur ses prestations au titre de cet indu en méconnaissance du caractère
Source officielleRétention Administrative
67f8aaab3b6868ad1f983872
7 août 2024
7 août 2024
auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 06 aout 2024 effectuées par le parquet: - à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e452532fd198d969c012c1
21 août 2023
21 août 2023
Dans ces conditions , l'étranger ne saurait se prévaloir du défaut d'avis de l' OFPRA dans le délai imparti pour remettre en cause la régularité de la procédure alors qu'il fait état du caractère suspensif
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304433_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007962036
26 mai 1999
26 mai 1999
X... à l'encontre de la décision du 13 février 1998 du PREFET DE POLICE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'ayant pas de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté attaqué soit intervenu
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007934018
9 octobre 1996
9 octobre 1996
laquelle a été pris l'arrêté de reconduite à la frontière contesté il avait formé un pourvoi contre la décision lui refusant le titre de séjour sollicité, l'introduction d'un tel pourvoi, dépourvu de caractère
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159377
11 juin 2004
11 juin 2004
X tendant à l'annulation du refus de séjour qui lui avait été opposé, ce recours ne revêtant pas de caractère suspensif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'époux et les deux enfants
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008143079
18 décembre 2002
18 décembre 2002
décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière, ledit recours n'ayant pas de caractère
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008057540
19 juin 2000
19 juin 2000
n'avait pas encore été statué, d'autre part, que la situation particulière de l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'un examen individualisé suffisamment approfondi ; Considérant qu'en l'absence de caractère
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008065530
26 mars 2001
26 mars 2001
. devant le tribunal administratif de Marseille et tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la décision du 13 février 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui n'a pas un caractère
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008126800
31 janvier 2001
31 janvier 2001
tendant à l'annulation de cette décision a été rejetée par un jugement en date du 4 décembre 1998 du tribunal administratif de Nice, et que l'appel qu'elle a interjeté contre ce jugement n'a pas de caractère
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008126808
31 janvier 2001
31 janvier 2001
tendant à l'annulation de cette décision a été rejetée par un jugement en date du 4 décembre 1998 du tribunal administratif de Nice, et que l'appel qu'il a interjeté contre ce jugement n'a pas de caractère
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