La société a saisi de demandes de nullité de ces actes un juge de l'exécution, qui, par un jugement en date du 13 juillet 2016, a déclaré la contestation recevable, débouté la société de ses prétentions

Domenico, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un

de l'escroquerie, lequel marque le point de départ de la prescription ; que le commencement d'exécution en matière de tentative d'escroquerie au jugement, est réalisé par le premier acte de procédure

pathologique qui exposaient la patiente à une dangerosité pour elle et pour les autres, il a pu en déduire qu'étaient caractérisés l'urgence, le risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne et

[B] en vertu du caractère immédiatement exécutoire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims.

lui-même, un découvert de 50 000 francs et un crédit de 150 000 francs, et au nom de sa fille, un prêt de 50 000 francs ; que les délits de corruptions active et passive sont ainsi parfaitement caractérisés

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

notamment, contre lui du chef d'escroquerie aggravée, a déclaré recevables les constitutions de parties civiles du SYNDICAT DEMOCRATIQUE CHAUSSON, de Me CHAVINIER, en sa qualité de commissaire à l'exécution

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juin 1993 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

avait prétendu lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales qu'il n'avait d'autres revenus qu'une allocation adulte handicapé, sans constater l'existence d'une condamnation valant titre exécutoire

celle-ci est parfaitement caractérisée; qu'elle ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation" (arrêt page 3, paragraphe 8); "alors que, faute d'avoir constaté le caractère intentionnel du délit

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en relevant que

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en

. ; " aux motifs que le délit visé à la prévention n'est définitivement consommé qu'à la date des derniers actes positifs permettant de caractériser l'insolvabilité et d'en constater les effets ;

X... de l'exécution des décisions des 1er juin et 22 juillet 1987 par lesquelles le Président du Conseil général de la Réunion a respectivement affecté le requérant à la direction des infrastructures et

D... et l'impossibilité de recouvrement, que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès le 30 décembre 2013, date à laquelle avait été reportée la date de cessation des paiements, cependant

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* DECOMPTES - CARACTERE DEFINITIF DU DECOMPTE - EFFET.