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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
652e262392ba09831876851d
13 octobre 2023
875,40'euros, ' indemnité pour perte de revenus (sur quatre ans)' : 3 '562'euros, ' prix d'acquisition de la parcelle [Cadastre 46] ': 41 '544'euros, soit au total la somme de 3'924'421'euros en cas
CHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b5
7 avril 2023
réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403300_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit
2e Chambre
615e0d7ec25a97f0381f4d98
22 mai 2014
de sortie visés à l'article 13-1 intitulé 'droits de sortie conjointe' et au cas d'exclusion visé à l'article 16.
Pôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
expose qu'il exerce depuis 30 ans son activité dans le domaine des cadeaux et des articles de souvenir, qu'il a déposé, depuis 1980, diverses marques exploitées par l'intermédiaire de sa licenciée exclusive
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402862_20241126
26 novembre 2024
de manière irrégulière à la procédure avec négociation ; l'irrégularité de choix de la procédure constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; - en tout état de cause
3ème Chambre
69d56194cdc6046d47713d42
7 avril 2026
Les sinistres en cause portent sur des loyers impayés, alors que les loyers impayés constituent précisément une cause d’exclusion de la garantie prévue par la police d’assurance, au titre de la protection
Chambre 1 A
6263990581d302277d8e8bb6
20 avril 2022
Par un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 31 mars 2016, a condamné la SCI LES PINS aux dépens, a rejeté la demande de la SCI LES PINS et
4e chambre
6032e0bc2e6a1754e1cdde0a
13 novembre 2017
Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.
Chambre Civile
6978610ecdc6046d47d62275
20 janvier 2026
escompté ; que l'application de cette garantie est d'autant plus compréhensible pour les dommages affectant le revêtement de sol, le carrelage et les plinthes ; que bien plus encore, la multiplication des cas
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00840
30 septembre 2020
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e0ccdc6046d4738767d
4 juin 2026
Les seuls cas d'exclusion de prescription résultent soit de situations d'incapacité telles la tutelle ou la minorité qui empêchent la partie concernée d'exercer ses droits dans le délai imparti mais le
652e262292ba09831876851b
'euros, ' indemnité pour perte de revenus' : 2 562,64'euros, ' prix d'acquisition des parcelles YM [Cadastre 10] et [Cadastre 11]' 275 508'euros, total 2 184'327,64'euros, - subsidiairement, en cas
69d89396cdc6046d47bbe6f6
9 avril 2026
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
régionale ou la caisse locale pendant plus de 10 ans, La nouvelle rédaction de l'article 11 a donc élargi les cas d'exclusion à l'existence de « justes motifs », les différents manquements n'étant ensuite
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
En conséquence, de débouter le FONDS DE GARANTIE de sa demande de mise hors de cause.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb79d10918dc2373ebc
6 février 2019
Par arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel de Paris, remis les parties dans l'état où elles se
1re Chambre A
6035398dc5e0c6639b9f596a
31 mai 2016
Le pourvoi en cassation introduit contre cet arrêt par la SCI MAVALOU, aux droits de laquelle viennent M. [E] [V], M. [K] [V], M.
5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
Par suite et en tout état de cause, il ne peut être reproché au commissaire enquêteur de ne pas avoir émis de réserves sur ce point dans son avis.
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