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238 239 résultats pour « cas d'exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre del'Expropriation

652e262392ba09831876851d

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

875,40'euros, ' indemnité pour perte de revenus (sur quatre ans)' : 3 '562'euros, ' prix d'acquisition de la parcelle [Cadastre 46] ': 41 '544'euros, soit au total la somme de 3'924'421'euros en cas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065328558704f52e69b5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403300_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d7ec25a97f0381f4d98

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

de sortie visés à l'article 13-1 intitulé 'droits de sortie conjointe' et au cas d'exclusion visé à l'article 16.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162887cdafa129e399519be

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

expose qu'il exerce depuis 30 ans son activité dans le domaine des cadeaux et des articles de souvenir, qu'il a déposé, depuis 1980, diverses marques exploitées par l'intermédiaire de sa licenciée exclusive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402862_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de manière irrégulière à la procédure avec négociation ; l'irrégularité de choix de la procédure constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; - en tout état de cause

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56194cdc6046d47713d42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les sinistres en cause portent sur des loyers impayés, alors que les loyers impayés constituent précisément une cause d’exclusion de la garantie prévue par la police d’assurance, au titre de la protection

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6263990581d302277d8e8bb6

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 31 mars 2016, a condamné la SCI LES PINS aux dépens, a rejeté la demande de la SCI LES PINS et

Source officielle
CA

4e chambre

6032e0bc2e6a1754e1cdde0a

Appel

13 novembre 2017

13 novembre 2017

Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6978610ecdc6046d47d62275

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

escompté ; que l'application de cette garantie est d'autant plus compréhensible pour les dommages affectant le revêtement de sol, le carrelage et les plinthes ; que bien plus encore, la multiplication des cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00840

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les seuls cas d'exclusion de prescription résultent soit de situations d'incapacité telles la tutelle ou la minorité qui empêchent la partie concernée d'exercer ses droits dans le délai imparti mais le

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

652e262292ba09831876851b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

'euros, ' indemnité pour perte de revenus' : 2 562,64'euros, ' prix d'acquisition des parcelles YM [Cadastre 10] et [Cadastre 11]' 275 508'euros, total 2 184'327,64'euros, - subsidiairement, en cas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89396cdc6046d47bbe6f6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les seuls cas d'exclusion de prescription résultent soit de situations d'incapacité telles la tutelle ou la minorité qui empêchent la partie concernée d'exercer ses droits dans le délai imparti mais le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

régionale ou la caisse locale pendant plus de 10 ans, La nouvelle rédaction de l'article 11 a donc élargi les cas d'exclusion à l'existence de « justes motifs », les différents manquements n'étant ensuite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

En conséquence, de débouter le FONDS DE GARANTIE de sa demande de mise hors de cause.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb79d10918dc2373ebc

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Par arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel de Paris, remis les parties dans l'état où elles se

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035398dc5e0c6639b9f596a

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Le pourvoi en cassation introduit contre cet arrêt par la SCI MAVALOU, aux droits de laquelle viennent M. [E] [V], M. [K] [V], M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00248_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par suite et en tout état de cause, il ne peut être reproché au commissaire enquêteur de ne pas avoir émis de réserves sur ce point dans son avis.

Source officielle

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