affaire devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR tel que sollicité par Maître [R] [Y], pour autant le juge ne saurait faire une application erronée des dispositions du code de procédure civile même dans ce cas

même code, tandis que les articles 150-0 B et 150-0 B ter de ce code, invoqués par le requérant sans qu'il conteste leur conformité à la Constitution, prévoient l'application de plein droit, dans les cas

Il en va, en revanche, différemment lorsque ces actes n'obéissent en aucun cas à une telle finalité. 4.

et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. () ".

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Enfin, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée

procédure civile prévoit que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, que toutefois elles sont susceptibles d'appel dans les cas

procédure civile prévoit que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, que toutefois elles sont susceptibles d'appel dans les cas

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.

prévus au chapitre V du présent titre. / (…) / Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ».

L. 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

D'autre part, en tout état de cause, M.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 20 Mars 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté de Dominique SALEY, Greffier.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire en cause, qui porte sur la réhabilitation d'une maison individuelle existante, a été enregistrée le 20 juillet 2021.

Il existe un cadre législatif précis qui énonce le droit général d’accès à un avocat au moment d’une arrestation, lequel peut être assorti d’exceptions au cas par cas.

suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. / La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas

Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur de droit que le recteur de la région académique Grand Est s’est fondé sur le motif selon lequel M.