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12 354 résultats pour « cause incertaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300637

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.

Source officielle

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CC

civ3

607943389ba5988459c41a2d

Cassation

4 mars 1975

4 mars 1975

A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAUCONNIERE PERMETTAIT AUX PRENEURS DE LE RESILIER MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LEQUEL SERAIT RAMENE A UN MOIS, S'ILS RAPPORTAIENT LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Joseph X

6079a8459ba5988459c4c468

Cassation

18 avril 1988

18 avril 1988

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société à responsabilité limitée Sogef, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 janvier 1988, qui

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301197

Cassation

25 novembre 2008

25 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18

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CC

comm

6079d3709ba5988459c5934d

Cassation

27 novembre 1979

27 novembre 1979

DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DEVAIT ETRE ANNULE EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU CEPENDANT QUE LE SYNDIC TEXIER FAISAIT VALOIR QUE, DANS CE CAS

Source officielle
CA

Chambre 3-3

65b359761d7564000872daef

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

affectant l'obligation de la SNC doit être fixé au 31 décembre 2018, à titre subsidiaire, de voir fixer un délai pour la survenance du terme incertain et de dire qu'à défaut de survenance du terme à cette

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300366

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...et à la SCI La Cabane du Douanier du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e887

Cassation

28 juin 1966

28 juin 1966

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

Source officielle
CC

cr

été de M. A..., directeur général, auteur de la plaintec/Georges X

61372654cd58014677424b76

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300843

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2011), que par acte du 15 janvier 2003, la société Aida a pris

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CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f78a

Cassation

14 décembre 1978

14 décembre 1978

ET IMPREVISIBLE, SON EXECUTION DEVANT SE POURSUIVRE DE PLEIN DROIT, SAUF MANIFESTATION EXPRESSE DE LE RESILIER ; QU'IL ETAIT DONC A DUREE GLOBALE INDETERMINEE ET OUVRAIT DROIT, EN CAS DE RUPTURE PAR

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201165

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

de la manière suivante « Pour notre sapiteur en géotechnique le LBTP, les causes du glissement de terrain sont les suivantes ; - la cause principale du glissement du talus est due à la perte de la butée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100411

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8e4

Cassation

9 novembre 1965

9 novembre 1965

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A DEBOUTE LADITE CAISSE DE SON ACTION CONTRE

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CC

civ1

61372177cd580146773f4004

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gaussin, société anonyme, en redressement judiciaire, ayant siège rue du 47e régiment

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CC

cr

61372615cd58014677422d49

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93118

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

Ceux-ci ont appelé en cause la Caisse d'Epargne en lui reprochant un manquement au devoir de mise en garde.

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CC

civ1

6137241dcd580146774127c2

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

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CC

civ1

61372434cd580146774138cb

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par actes notariés des 25 novembre

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CA

Chambre Sociale

6a192036cdc6046d4752aabc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En ce cas, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, ou en cas de doute, la rupture produit les effets d'une démission.

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