A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sont réputées imputables au travail les maladies figurant au tableau des maladies professionnelles

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

X... a été prise en charge par la caisse sur le fondement des dispositions de l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale au titre de la présomption d'imputabilité de sorte qu'aucun CRRMP

médical prévu au 2° de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de

Son article 37-3 énonce que : « II.

441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ; Dire qu'elle a respecté son devoir d'information à l'égard de la société [7] ; Dire que l'affection déclarée par Mme [W] suivant certificat médical

L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que l'instruction de sa maladie doit se faire non pas sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale mais sur celui de l'alinéa 6 du même article.

Sur l'application de l'article 464 du code civil : L'article 464 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, dispose que «'les obligations résultant des actes accomplis

prolongée, un appui difficile et des séquelles de traumatisme de la jambe gauche ; qu'il demande une "expertise médicale" ; qu'il joint à l'appui de ses prétentions le certificat médical établi le 7 janvier

litige et non celles de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de cette ordonnance.

Aux termes de l’article R. 461-8 de ce code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(') Par ailleurs, l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale précisant Pour l'application

Le procureur général a requis la confirmation du jugement déféré.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du

médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret () ".

Cette maladie n'étant pas reprise dans un tableau des maladies professionnelles, la demande a été instruite dans le cadre des articles L.461-1 alinéa 4 et 5 du code de la sécurité sociale.