Y..., le 3 septembre 1998, en paiement du prix de cession des actions augmenté de ces sommes ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de M.

société Mory-Ducros ayant été mise en liquidation judiciaire le 6 février 2014, ses actifs ont été transférés à une société constituée à cet effet par la société Arcole industries, la société Mory global

Par actes des 13 et 18 juillet 2011, la société Gefco a appelé en garantie la société Transports Catroux et son assureur Allianz Global Corporate (ci-après Allianz).

et l'assureur de ce dernier, la société Allianz Global Corporate & Specialty (la société Allianz).

privilégié en capital et intérêts mais dans la limite de deux années s'agissant de ces derniers, alors, selon le moyen, que selon l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, le taux effectif global

Guy C..., domicilié [...], 11°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty France, société anonyme, dont le siège est [...], société d'assurances venant aux droits de la société Allianz Global

la SCI Parc des Raisses III à déposer une demande de permis de construire ; que, sur l'abus des voix dans les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ayant approuvé les cessions

[S], conseil en cession d'entreprise ayant mis en relation les parties, qu'au cours des pourparlers, M.

société CGE) a, en vue du remplacement des transformateurs équipant les postes d'une station de pompage, fait réaliser par la société Roiret entreprises, ayant depuis lors fait l'objet d'un plan de cession

janvier 1985 et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Nationale de Paris (la banque) a acquis de la société Codec Una des créances d'un montant global

contre la société Multipack avant le paiement de la fraction du prix payable à terme, les cédants ont assigné la société Unicrédit, qui avait donné sa caution bancaire, en paiement du solde du prix de cession

des actions de la société [N] SA du 5 juillet 1999 stipulait, en son article 2, que "la cession des actions sera consentie moyennant un prix global égal à la valeur des capitaux propres, telle qu'elle

solidarité ne se présume pas et doit ressortir implicitement de l'intention des parties ; qu'en décidant que les débiteurs étaient solidaires, dès lors qu'ils avaient accepté de payer une somme "globale

avec trois factures qu'elle estimait lui être dues par la société ECM, pour un montant global de 4 865 752,39 francs représentant les sommes dont elle avait dû faire l'avance au titre des contrats en

L'arrêt constate, d'abord, que le jugement d'arrêté du plan de cession du 30 septembre 2011 prévoit la cession des actifs des sociétés du groupe Mory à la société Caravelle, avec une faculté

de 500 000 euros ; que le protocole d'accord de cession des actions prévoyait un paiement de 400 000 euros, au jour de sa signature, le solde du prix devant être payé au plus tard le 15 décembre 2007

dans la promesse de cession. 3.

promesse de cession. 3.