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24 543 résultats pour « cession nue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101293

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

la cour d'appel qui, pour dire que la clause de reversement de la rémunération prévue à l'acte du 23 juillet 1998 était nulle, a jugé que cette clause emportait cession de clientèle, laquelle serait nulle

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100868

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et y ajoutant d'avoir déclaré nul en tant qu'acte authentique l'acte de cession authentifié

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75dacdc6046d477e6dfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La seule connaissance de la cession, même établie, ne suffit pas à la rendre opposable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01025

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de la cause ; que l'état de frais établi par la SCP notariale mentionne dans la colonne « débit » : 2701,19, correspondant à l'intitulé d'écriture : « rembt montant facture Granke location 2 suite à cession

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f8e

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

X... a cédé ses actions à la société Algoflash, étant convenu, dans une annexe à l'acte de cession, que son contrat de travail serait "maintenu en l'état" et que sa fonction serait : "directeur technique

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f2643

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

conventions des parties avaient prévu que les redevances devaient s'imputer sur le prix de vente, en cas de conclusion de la vente du fonds de commerce projetée entre les parties, elles ne prévoyaient nullement

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041a

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Abdelkrim D... coupable du délit de détention, transport, acquisition, offre et cession

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201084_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300056

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'est nulle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02271_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Afin de calculer la plus-value imposable dégagée par cette cession, l’administration, après avoir retenu dans un premier temps une valeur nulle en l’absence de valeur déclarée aux droits de mutation, a

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311384_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Lisa détenues en nue-propriété un prix d'acquisition de 280 euros et, par suite, de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts au titre de cette cession

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2307801_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a5d8ceca1cd701913a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il doit être relevé qu'[J] [P] ne produit aux débats aucun échange, soit contemporain, soit postérieur, avec son frère [X] relatif à la signature de l'acte de cession litigieux et qu'il n'est nullement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

d'actions simulée ; que, de première part, alors que ces 12 parts avaient été valorisées le 17 décembre 2012 à la somme de 960 000 euros, une cession à la somme de 1 euro ne pouvait constituer la juste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200137

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

héritiers de Christian X..., la société Antares a assigné "l'hoirie Christian X..." et les sociétés PM investissements et Le Chalet suisse Le Valaisan devant un tribunal de commerce aux fins d'obtenir la cession

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02653_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

pour acquérir la nue-propriété par rapport à la valeur vénale de celle-ci, l'existence, au profit du nu-propriétaire, d'une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c48692

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le statut du fermage est applicable à toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la cession des 50 actions de la société Sonatech ouest intervenue entre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100625

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100627

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

. ; qu'afin de réaliser cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société

Source officielle