effet de modifier le contenu et les objectifs du plan homologué ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le plan de cession emportait transfert au cessionnaire

Code civil, par refus d'application ; 2 / qu'à défaut de rapporter la preuve qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de cession de droit au bail, le cessionnaire

[O], cessionnaire, aux termes d'une lettre de mission signée par la SCEA Savanna, n'avait contracté aucune obligation à l'égard de M.

ladite somme, la caution a invoqué le bénéfice de l'article 2037 du Code civil, en soutenant que le créancier avait commis une faute en s'abstenant de s'opposer à l'offre de reprise formulée par le cessionnaire

Maxime X... et ses associés cédant 1 650 actions à la société Somma frères (la cessionnaire), dont M. A... était président et directeur général et 10 actions à M.

(les cédants) ont, par acte du 27 mars 1987, cédé à la société Regnault (la cessionnaire) la totalité des actions de la société anonyme Z...

X..., la SCI FI et la société Gamma 2 (les cédants) ont cédé aux sociétés Dirra, Sogemo et DMI (les cessionnaires) la quasi totalité des parts sociales de la société Micro Data ; que les cessionnaires

un réseau de franchise ayant pour objet la vente de matériel et d'articles de sport, en ordonnant la cession des actifs à la société Soreval international (société Soreval) et la reprise par le cessionnaire

Y..., ès qualités, que la société Arenys, cessionnaire, n'avait pas été privée, même partiellement, du capital de la société Dolla après l'acquisition de celui-ci, quand elle constatait que le redressement

[H] se soit soustrait en tant que dirigeant de la société [3] aux obligations de publicité qui eussent informé les cédants de la réelle valeur de leurs titres pour le groupe cessionnaire, ni la circonstance

l'ensemble des éléments corporels et incorporels d'une unité de production a été cédé le 26 novembre 2002 à la société Metrix aux droits de laquelle se trouve la société Criston Software ; que le cessionnaire

nature pendant une durée de cieux années à compter de l'entrée en jouissance et dans un rayon de 750 mètres à vol d'oiseau de chacun des fonds cédés, sous peine de dommages et intérêts envers le cessionnaire

X... d'un prêt, soit à titre personnel, soit pour la société ; que l'acte prévoyait que si la condition suspensive ne se réalisait pas, le cessionnaire s'engageait à verser la somme de 300 000 francs au

Architecte ACOA, architecte, assurée par la Mutuelle Parisienne de Garantie (MPG) et le lot maçonnerie à la société Bati Chablais, entrepreneur; que des désordres étant apparus, la société Thony X..., cessionnaire

société civile immobilière La Ferme de la Villette (la bailleresse), a conclu une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail au profit de la société Carrefour proximité France (la cessionnaire

D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SOUTIENT QUE LE CESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION DU SIEUR ALEXANDRE X...

Fabergé, pour le prix d'un franc, 89 999 parts de la société en nom collectif Eurocentre cosmétiques et fragrances, dont le capital est divisé en 90 000 parts sociales ; que l'acte prévoyait que "le cessionnaire

la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'expert comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales est tenu en exécution de son obligation de conseil, de mettre le cessionnaire