Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

auprès des autres sociétés du groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles ne lui ont pas été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportent pas le nom de l'employeur, la classification

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l'intéressé se voyant alors contractuellement confier les fonctions de responsable de bureau d'études puis, à compter de juin 1996, de responsable d'activité ; que le salarié a été élu représentant du personnel

Pour les sociétés bénéficiant d'une extension antérieure à l'application des nouvelles classifications, le coefficient 740 a été retenu comme limite en dessous de laquelle aucune affiliation de personnel

It was explained further that even though personnel files also comprised documents which contained no sensitive information, owing to the presence of some classified documents the files had to be classified

Group SpA à l'égard du CNCT à la somme de 40 000 euros au titre des dommages-intérêts ; "aux motifs que le groupe Marzotto, né en 1836 en Italie, a acquis le droit d'utiliser les termes « Marlboro Classics

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale ; Attendu, selon la procédure, qu'embauchée

- Sur la classification de [F] [Y] : Pour [F] [Y], compte-tenu de son expérience professionnelle et de ses diplômes, il aurait dû être classé coefficient 240 ancienne classification, soit position

intervenue à compter du 1er février 2005 ; que revendiquant le niveau 12 de l'ancienne classification et le niveau 12 E de la nouvelle classification, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

X... avait pris contact avec d'autres personnes de l'entreprise et du groupe et leur avait remis un rapport remettant en cause les activités personnelles et les compétences professionnelles de M.

qu'il requiert, la charge de la preuve pesant sur le salarié qui revendique une classification.

serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification ; qu'en rejetant la demande du salarié

des emplois de la convention collective nationale des personnels des organismes sociaux du 8 février 1957 ; qu'à la suite du protocole d'accord signé le 14 mai 1992, elle a été reclassée au niveau 2,

caractérise pas une volonté non équivoque de l'employeur de lui reconnaître une telle qualification ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'annexe IV relative aux classifications

C'est dans ce contexte que par acte d'huissier délivré le 7 octobre 2020, le syndicat CGT du personnel de la Société (ci-après désigné le Syndicat), la fédération des syndicats du personnel de la banque

Par courrier du 16 décembre 2004, la société SODIMA a refusé d'accéder à sa demande de classification de son emploi en agent de maîtrise M.

Monsieur [V] [F] estime être victime d'une discrimination syndicale qui s'est traduite : par une classification inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre lors des changements de classifications

X... de ses demandes tendant à obtenir la classification niveau X coefficient 655 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1993, à ce que soit