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F... a été engagé le 2 mai 2012 par la société Pro-fermetures Locminé ; que, le 31 août 2013, son contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence, a été rompu par son acceptation d'un

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 16 mai 2025.

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Jean-François B..., demeurant ..., 6°/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 7°/ de la société Assurances du groupe de Paris aux droits de laquelle vient la compagnie

° 10-13.962), que, sur le fondement de la marque internationale « Manhattan » n° 295 909 visant la France, déposée le 5 avril 1965, et de la marque française « Manhattan » n° 1 511 311, déposée le 17 mai

Sur les demandes reconventionnelles de Claisse La lettre de résiliation de Claisse en date du 31 mai 2024 ne contient aucun grief.

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CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que les consorts X..., propriétaires d'un appartement, ont fait délivrer, le 25 mai

de cette clause, l'arrêt retient que la clause stipulée dans le contrat de travail entre dans le cadre des articles R. 4235-37 et R. 5015-59 du code de la santé publique qui instaurent pour le pharmacien

[P], ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M.