Claude Creton, président et par M.

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Claude Creton, président et par M. Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition. *** La SNC [...]

Ce contrat comporte une clause d'arbitrage dite « à cours connu » ainsi rédigée: 'Pour les supports dont la valeur liquidative est calculée au moins une fois par semaine, la valeur retenue par la compagnie

Il a ainsi chiffré la valeur locative nette à la somme de 35.860 euros par an, hors charges et hors taxe.

qu'à hauteur de 2 000 euros au titre de la garantie immobilisation, le préjudice indirect limitativement garanti, - juger que la SARL Sefa ne rapporte pas la preuve de la réalité du sinistre vol de la

D'autre part l'article IV du cahier des clauses techniques particulières, intitulé " connaissance du projet ", précise : " avant travaux, les entreprises devront présenter l'avis provisoire de garanties

Créanciers bancaires garantis (i) les créances de cette classe sont de nature bancaire ; (ii) les créances des parties affectées membres de cette classe sont garanties sur les actifs de TEDDY SMITH.

la dette contractée auprès de la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (la société Crédipar) pour l'acquisition d'un véhicule automobile grevé, par subrogation conventionnelle, d'une clause

Marc X... » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie

, cette garantie ne concernant que les litiges liés aux accidents de la circulation.

Sa valeur, qui reflète la valeur des actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l'évolution des marchés financiers. ['] Le risque

contre le débiteur principal et d'éventuels cofidéjusseurs", qu'elles mentionnent que "la garantie ne bénéficie qu'à la banque.

Philippe VALLEIX, Président M.

du passif fiscal qui s'est révélé dans la société NOUVELLE ROANNE BRIQUE selon la clause de garantie prévue dans l'acte de cession du 23 septembre 1988 donnée par les époux A... à la société FOTEC dans

La société Areas Dommages est donc fondée à se prévaloir de cette clause pour dénier sa garantie au titre de cette police.

Il prévoyait notamment une garantie « pertes d'exploitation » et une garantie « perte de valeur vénale du fonds de commerce » lorsque les conditions de ces garanties étaient réunies.

et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions par une décision motivée, a pu en déduire que les clauses de déchéance de garantie exposées aux articles 3-2 et

, la société Nikko invest l'a assignée en remboursement et en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, la société Valeurs & conseils a appelé en garantie son assureur, la société Allianz IARD