de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses

- à titre très subsidiaire, il convient de réduire la clause pénale figurant à l'article 5.3 des conditions générales du contrat dès lors que la société VISIPLUS n'a effectué aucune prestation et que

En application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

pénale ; Attendu que par conséquent que Madame [S] [R] née [Z] sera déboutée de sa demande en réduction de la clause pénale ; 3- Sur les sommes dues à la société LOCAM Attendu que Madame [S] [R] née

pénale, la cour d'appel de Grenoble a déjà jugé que l'indemnité de résiliation ne s'analysait pas comme une clause pénale, elle accepte la réduction de la majoration de 10% ayant la nature de clause

anonyme FACET le solde de ce compte soit 7 678,69 F avec intérêts au taux légal à compter du jugement et 1 F au titre de la clause pénale.

anonyme FACET le solde de ce compte soit 7 678, 69 F avec intérêts au taux légal à compter du jugement et 1 F au titre de la clause pénale.

[Y] s'agissant de condamnations pénales.

faire en outre des travaux d'édification d'une allée en pavés et de piliers de clôture ; que le seul fait que les travaux exécutés dépassent l'objet social de la société et que le gérant ait omis de souscrire

à échoir après résiliation n'était pas une clause pénale réductible, - juger que les indemnités dites de résiliation constituent des clauses pénales au même titre que les majorations de 10%, et les

Y... n'avait pas intentionnellement provoqué les dommages subis par l'école, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 322-6 du code pénal, L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1351 du code

la condamnation provisionnelle de la SAS SGA au titre des arriérés de loyers, la restitution du véhicule, des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire de clause pénale et une indemnité de résiliation

de dédit mais comme une clause pénale susceptible d'être réduite en raison de son caractère manifestement excessif'; '  elle a subi un préjudice matériel du fait de l'inexécution contractuelle et

pénale de 10%.

La commission des clauses abusives, dans un avis de juin 2005 relatif aux contrats de crédit affecté, a estimé que la clause de réserve de propriété assortie d'une stipulation organisant la subrogation

Si pour apprécier le caractère éventuellement excessif de l'indemnité de résiliation, qui constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, le préjudice économique de l'appelante ne

pénale ; - fixer le montant de la clause à 1 euro symbolique ; En tout état de cause, - débouter PARFIP de sa demande de 1.018,56 euros TTC augmenté d' une clause pénale de 8 %, soit 321,48 euros

suivantes : « clause implicite d'indexation », « clause de variation du taux d'intérêt » et « clause de reconnaissance d'information» et demandent en conséquence l'annulation de leur contrat ; - en conséquence

Par lettre du 11 janvier 2011, Madame [W] a avisé la société CBP de problèmes de santé et a sollicité des informations concernant la mise en 'uvre de la garantie invalidité souscrite.

(Jean-Claude), 2° Y...