alors, selon le moyen, que le second contrat, s'il avait été exécuté conformément à son objet, devait prendre fin "normalement fin 1981" ; que la cour d'appel a fait une interprétation fausse, car restrictive

violation de l'interdiction, prévue par la loi, de toute propagande, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques sur les services de télévision ; que, dès lors, en dépit des conditions restrictives

Il en déduit que, contrairement à ce que prétend l'employeur, ne serait-ce qu'en ajoutant au texte de l'accord de branche une condition restrictive qui n'y figure pas, l'accord d'entreprise du 30 juin

(CLAUDE) POUR OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, PARTICIPATION A UNE TELLE OPPOSITION ET INFRACTION A L'ARTICLE 1737 DU CODE DES IMPOTS, A DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES

légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, lequel est applicable en l'absence de plan d'occupation des sols et de dispositions plus restrictives

ABSENCE D'AVIS, LE DELAI N'A PAS COURU ET LE CONTREDIT SE TROUVE RECEVABLE; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE APPLIQUE QUE RESTRICTIVEMENT

Elle ajoute : - que le classement des installations classées auquel se réfère l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 a été pris en contrariété des dispositions de l'article 7 de la charte des droits

laissée à la société A..., et non contestée par Reza, de ne pas réserver une suite favorable à une demande de restitution d'un bijou confié, doit être tenue pour exclusive d'un contrat de " confié " classique

(Jean-Claude), - la SARL " ADI Dépannage ", contre un arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 1985 qui, pour pratique de prix illicites et infractions

quant à elle que la prime est calculée en fonction, soit du chiffre d'affaires, soit des ressources financières recueillies sur tout nouveau business et qu'en cas de difficulté d'interprétation de la clause

Claux, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ce faisant, il s'est livré à une interprétation littérale et restrictive du dernier alinéa de l'article R. 312-35 précité.

Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.

B a été classé, à compter du 4 juin 2022, au 3ème échelon du grade de contrôleur de première classe de l'INSEE.

convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement

a la nature d'une clause pénale. 6.

[J], engagé par la société Ferropem (la société), qui était classé dans la catégorie agent de maîtrise, coefficient 325 avenant 3 groupe 4 de la convention collective nationale des industries chimiques

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est titulaire du grade d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, qui relève de la catégorie C.