délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 AVRIL 2019 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre et 6 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Au dernier état des relations contractuelles, monsieur [M] occupait les fonctions de conducteur receveur, statut non-cadre, coefficient 210, palier 10, classe d'ancienneté 2E.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de reconstitution de carrière par positionnement au niveau 132, coefficient 212, et de rappel de salaire subséquent, alors « que lorsque le

statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218

[Y] [N] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 6 avril 2010 en qualité de Senior HR Business Partner, cadre-position 3.1-coefficient 170 de la convention collective

Le projet a été soumis à la consultation du public du 21 février 2022 au 21 mars 2022.

est donc dû à Monsieur [F] [L] 46 jours de complément de salaire au titre de ses arrêts de travail pour maladie en 2004 (4 + 21 + 21) ; Attendu qu'il ressort des relevés d'indemnités journalières de

titre de la suppression de la profession d'avoué, à la somme de 1 597 629 euros au titre de la perte du droit de présentation ; [739 643 euros de produit demi-net moyen sur la période 2005-2009 x coefficient

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 290 CONTRADICTOIRE DU 17 SEPTEMBRE 2020 N° RG 17/05869 N° Portalis : DBV3-V-B7B-SAD2 AFFAIRE : [X

application du positionnement et du coefficient d'ancienneté correspondant à son niveau de diplôme et à ses fonctions réellement exercées pour la période du 17 mars 2018 au 1er mars 2021, - dit que les

Ce dossier a été enrôlé sous le numéro 20/170.

Madame [V] ayant conservé son emploi, il ne peut par ailleurs lui être attribué un coefficient socio-professionnel.

La société STCV TECHNOLOGIE interjetait appel de la décision en date du 17 juillet 2000 et Monsieur Y... de celle du 17 Y... 2001.

Stephen X... dans la lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2004 avant imputation de la créance sociale, soit la somme de 358 828, 95 €.

II - Sur le sous classement de son poste : Mme [J], qui reproche à l'employeur de l'avoir maintenue pendant toute la relation contractuelle au coefficient 170 de la grille de la convention collective

Madame [G] et son époux ont alors fait assigner la Matmut devant le tribunal judiciaire de Rouen, par acte du 21 décembre 2020, en vue d'obtenir la condamnation de leur assureur à indemniser leur préjudice

M. et Mme E ont formé un recours gracieux le 17 avril 2020, contre cette décision, qui a été implicitement rejeté.