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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64a50cffb8594705dbfcccaf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Des accords interprofessionnels ont été conclus au sein de l'UNICID, dont les effets ont été étendus par arrêtés interministériels.

Source officielle

Page 41 sur 502

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

69741daccdc6046d477fdb07

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CONDAMNE Monsieur [G] [E] à payer à la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE la somme de 8 763,83 euros, au titre des sommes dues au 29 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01579

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, le conseil de prud'hommes a violé l'article 13 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; 3°/ que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00365

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

d'établissement et le chef d'établissement ont signé un accord créant quatre comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compris dans le périmètre de l'établissement, dont celui

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626678

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

S'il résulte de ces dispositions qu'un accord interprofessionnel, pour être étendu, doit avoir été adopté par une décision unanime des familles professionnelles représentées au sein de l'interprofession

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675221

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

LA SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ONT CAUSE A CE DERNIER LES ERREURS COMMISES PAR L'OFFICE LORS DU CONTROLE DE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE O.R.N.E.

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55265

Cassation

14 avril 1972

14 avril 1972

DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DE MONTELIMAR ET DE SA REGION POUR L'AVOIR IRREGULIEREMENT LICENCIE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00658

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes en paiement au titre de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685009

Admin. suprême

15 octobre 1980

15 octobre 1980

ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE PAIERA A M. JEAN X...

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036b9bb2cdca65a1bc5846f

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Ceci vous permettait de régler vos comptes personnels avec ces personnes, suite à la plainte pénale pour l'un et suite à son implication en sa qualité de représentante au Comité d'hygiène, de sécurité

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88864

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

[T] [H] à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV ; Vu la requête du 27 octobre 2025 par laquelle la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9224f

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a4b05320831899592a

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

à l'intervention volontaire de l'URSSAF Ile de France venant aux droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100309

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. 5.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007951442

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1995 et 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af5

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483aa

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

132-10 du Code du travail ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir retenu que les dispositions nouvelles s'appliquaient à tous les conjoints dont l'auteur est décédé à compter

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

6973b258cdc6046d4772fdca

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008168136

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est 21, avenue Bosquet à Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00196

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il appartient à l'employeur qui conteste qu'un accord interprofessionnel étendu conclu antérieurement à la première mesure de la représentativité patronale au niveau interprofessionnel, effectuée en application

Source officielle