AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccaf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Des accords interprofessionnels ont été conclus au sein de l'UNICID, dont les effets ont été étendus par arrêtés interministériels.
Source officiellePage 41 sur 502
TPX MLJ JCP FOND
69741daccdc6046d477fdb07
9 janvier 2026
9 janvier 2026
CONDAMNE Monsieur [G] [E] à payer à la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE la somme de 8 763,83 euros, au titre des sommes dues au 29 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter
Source officielle