Codes de loi français

LEGIARTI000036502823

Article 2 Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier (1er) janvier et finit le 31 décembre.

Article 1

Ces exemptions sont applicables pour la campagne PAC dont la déclaration commence au mois d'avril suivant la demande.

Article ANNEXE

Dans l'un ou dans l'autre cas, ces sommes doivent vous être restituées si les travaux ne sont pas commencés à la date prévue au contrat. 1.3.2.

Article Annexe V

JOURNAL DE TRAFIC Tout amateur est tenu de consigner dans un journal de trafic à pages numérotées, non détachables, les renseignements relatifs à l’activité de sa station : La date ainsi que l’heure du commencement et de la fin de chaque communication

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

en totalité à la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur importation ; 7° Les biens d'investissement et autres biens d'équipements importés en France à l'occasion d'un transfert d'activités par les entreprises qui ont déclaré, au préalable, le commencement

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

de l'article 37, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement

Article Annexe

L'examen commence à la diligence de l'expert le plus prompt et les experts concluent sur les constatations ainsi faites.

Article 1

Il doit commencer par une lettre majuscule suivie de minuscules et comporter des caractères d'au moins 8 centimètres de hauteur contrastés par rapport au fond, tel que défini en annexe 1 du présent arrêté.

Article Annexe

L'année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante. L'association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de... (1). Art. 4.

Article 5

notamment : -les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution ; en particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence

Article Annexe 2

Sélection de la station et évaluation préliminaire : Généralités : Avant de commencer les essais, le fabricant doit fournir à l'organisme notifié les spécifications relatives à la conception de l'installation et aux dispositifs ainsi qu'un jeu complet

Article 223 a-II-1/15

Le temps de fermeture, à compter du moment où la porte commence à se fermer jusqu'au moment où elle est complètement fermée, ne doit en aucun cas être inférieur à 20 secondes ni supérieur à 40 secondes, le navire étant en position droite. 7.2.

Article Annexe préambule

Il ne peut être évidemment question de commencer par la monodie pour aboutir aux polyphonies les plus ardues ou commencer par écouter les œuvres les plus brèves de Webern pour terminer par la Tétralogie wagnérienne.

Article Annexe

Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

LEGIARTI000029991804

Article 30 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Article 31 Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

LEGIARTI000051595415

signe pas de devis avant la réalisation de la prestation mentionnée au 3° du g et le dépôt des demandes d'aides financières publiques ou privées ; 3° Les obligations du ménage en tant que maître d'ouvrage, les délais et autorisations d'urbanisme pour commencer

Article 84

. - 1° L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du premier alinéa du 1° du I est abaissé pour les assurés relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions

Article 221-III/19

sauvetage conçue pour être mise à l'eau en chute libre, au moins une fois tous les trois mois au cours d'un exercice d'abandon du navire, les membres de l'équipage doivent monter à bord de l'embarcation, s'attacher comme il convient à leurs sièges et commencer

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

. – La visite, qui ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures.