Codes de loi français

Article 49-2

Sont rapporteurs du groupe de visite : -pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ; -pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier membre de la commission

Article R163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de l'entreprise par la commission.

Article Annexe I

DÉSIGNATION DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre Ier : Désignation des membres des commissions consultatives paritaires Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration

Article L166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.

Article L567-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.

Article 422-249-2

La société de gestion est rémunérée par cinq types de commissions : 1° Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; 2° Une commission de cession, de retrait ou prélevée en cas de mutation à titre

Article R61-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins quatre de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Le président de la commission a voix prépondérante.

Article Annexe 2

Commissions administratives paritaires Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom.

Article 29

Chaque commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et le soumet à l'approbation du président

Article 6

La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins les trois quarts de ses membres. Si ce nombre n'est pas atteint, la commission mixte est de nouveau convoquée, dans un délai de quinze jours.

Article 4

La commission mixte se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Article 1651 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 31

Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 , de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H ou de la Commission nationale

Article D336-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 5

Commission partaire de discipline et de conciliation § 1.

Article 41

Le président de la commission des sanctions est désigné par décret pour la durée de son mandat parmi les membres de la commission. II. ― La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans.

Article 3

La commission est présidée par le directeur de l'administration générale.

Article 2

Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après : Commission administrative paritaire n° 1 Inspecteurs des finances publiques

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires

Article R32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription. Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Il peut également constituer des commissions comprenant des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil ; mais il ne peut déléguer d'attributions aux commissions ainsi composées.