d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision

La commission rappelle néanmoins qu’aucune des règles spéciales du code de l’environnement ne fait obstacle, par principe, à ce que le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête,

la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

administrative paritaire n'a pas procédé à un examen de sa demande de révision de son appréciation finale ; - les personnes composant la commission administrative paritaire n'étaient pas compétentes

Ainsi, l'aggravation de l'infirmité initiale, si elle est seulement due au vieillissement, peut justifier une révision du taux de la pension.

L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions

  Ils exposent que la jurisprudence de la Commission, qui établit que l'article 6 n'est pas applicable aux procédures de révision, contrevient, selon eux, à la lettre et à l'esprit de la Convention

Lors de la révision de l'allocation temporaire d'invalidité de M.

nationale technique a essentiellement relevé que saisie en appel d'une décision de la commission régionale d'invalidité ayant accordé à l'assuré une pension du groupe I des invalides avec effet du 18

L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions

Saisie le 23 février 2024, la commission s'est réunie le 29 février 2024 et a un rendu un avis favorable à une révision partielle le 18 mars 2024.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2004 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance du 19 septembre

Vu : - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents

X... et autres Guadeloupe tendant à : 1° l'annulation du décret du 27 décembre 1982 fixant la date de clôture de la révision des listes électorales dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de

  La Commission observe toutefois que la procédure en révision entamée par le requérant présente des aspects particuliers.

La commission nationale du patrimoine et de l'architecture a été consultée sur ce projet de révision les 17 mai 2018 et 13 septembre 2018.

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d’invalidité

Code de la sécurité sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, et qu'en cas de modification de l'activité médicale impliquant la révision

Witness [A.] was invited to the hearing before [the Commission].