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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00210

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

comme le dirigeant de fait».

Source officielle

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CC

civ2

60794d1c9ba5988459c480fa

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

l'astreinte ; que le juge de l'exécution ayant rejeté leur demande, M. et Mme Y... ont relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à la cour d'appel d'avoir liquidé comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300596

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

délivré l'autorisation d'urbanisme, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dès lors que Mme [D] soutenait que le refus de délivrance du permis de construire était imputable au comportement dilatoire

Source officielle
CC

comm

613722b0cd58014677400219

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

arrêtés au 31 août 1985 et certifiés par le commissaire aux comptes; que les comptes de la société ARCO se sont révélés inexacts et que M.

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411446

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

une ou plusieurs incidences radiographiques matérialisées par un document film ou épreuve et être accompagné d'un compte-rendu écrit signé par le médecin.

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411507

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

une ou plusieurs incidences radiographiques matérialisées par un document film ou épreuve et être accompagné d'un compte rendu écrit signé par le médecin.

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411509

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

une ou plusieurs incidences radiographiques matérialisées par un document film ou épreuve et être accompagné d'un compte-rendu écrit signé par le médecin.

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411627

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

une ou plusieurs incidences radiographiques matérialisées par un document film ou épreuve et être accompagné d'un compte-rendu écrit signé par le médecin ; le compte-rendu, ainsi que chaque film ou épreuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00861

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de la cour que ‘'Madame Ghislaine Poirine, Conseiller faisant fonction de président [...] a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine Poirine, Conseiller

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647185

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION DE LA REUNION ; ENSEMBLE L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DUDIT DECRET ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421ab0

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

que "les motifs énoncés à l'arrêt précédent de cette Cour garde leur actualité et notamment qu'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que le mis en examen a pu participer, comme

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CC

civ1

61372141cd580146773f2429

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Greasque (Bouches-du-Rhône), route de la Diote, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201300

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201299

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

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CC

civ1

61372444cd5801467741410e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

en Suisse qu'avec le consentement de l'ensemble des héritiers, son comportement ne pouvait s'expliquer que par sa volonté de cacher l'existence de ce compte aux autorités fiscales et douanières, la cour

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CC

comm

6137216ccd580146773f3a24

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

, que le débiteur d'un compte bancaire est en droit de demander à la banque des justificatifs du débit de son compte, qu'à cet effet, Mme A... avait demandé à la cour d'appel d'enjoindre à la banque de

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CC

cr

613725f4cd58014677421d5a

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

courant dès lors que dès la perception des fonds, ils étaient propriété de la Compagnie (arrêt attaqué, p. 10) ; "alors que l'existence d'une relation de compte courant n'est nullement exclusive de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100687

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

en hospitalisation complète. 2.

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CA

Avis

CADA:20160539

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01035

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

L'employeur réplique que cette demande est irrecevable aux motifs que monsieur X... n'a pas dénoncé dans les délais impartis son solde de tout compte.

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